Barèmes Macron : les suspensions de contrat sont sans incidence sur le calcul de l’ancienneté
En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est fixé en fonction des barèmes Macron. Le montant de cette indemnité dépend, pour partie, de l’ancienneté du salarié. Sa détermination ne connaît aucune restriction, contrairement à celle retenue pour le droit à l’indemnité de licenciement.
Barèmes Macron : indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse
L’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui est à la charge de l’employeur, est fixée, par les magistrats, en fonction des barèmes Macron.
Rappel
ll existe un barème général et un barème dérogatoire. Le second s’applique aux entreprises employant moins de 11 salariés (Code du travail, art. L. 1235-3).
L’indemnitĂ© de licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse est octroyĂ©e par les juges lorsque le salariĂ©, voire Ă©galement vous, refuse la rĂ©intĂ©gration dans l’entreprise.Â
Bon Ă savoir
Les barèmes Macron ne s’appliquent pas en cas de nullité du licenciement en raison :
- de la violation d'une liberté fondamentale ;
- de faits de harcèlement moral ou sexuel ;
- d’un licenciement discriminatoire ;
- d’un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- d’une dénonciation de crimes et délits ;
- de l'exercice de son mandat par un salarié protégé ;
- de la violation de la protection accordée aux jeunes parents (congé de maternité, congé de paternité) ;
de la violation de la protection des salariés victimes d’un AT/MP (Code du travail, art. L. 1235-3-1).
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