Local d’allaitement : l’équipement imposé par le Code du travail est-il suffisant ?
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Les salariées qui souhaitent continuer l’allaitement au travail doivent surmonter de nombreux obstacles : absence de local ou inadapté, aménagement des horaires, etc. Face à ces difficultés, certaines renoncent à leur projet alors que des dispositions sont prévues par le Code du travail. Le ministère du Travail apporte des précisions sur l’aménagement des locaux et les sanctions prises par l’Inspection du travail en cas de défaillance.
Allaitement au travail : le retour de la salariée après son congé de maternité
Le retour après un congé maternité n’est pas toujours facile pour les mamans. Il faut trouver un mode de garde et se préparer à la séparation avec son enfant pendant toute une journée.
Pour les salariĂ©es qui ont choisi d’allaiter, et ce, mĂŞme après leur retour au travail, cela demande Ă©galement toute une organisation en amont :Â
- acquérir un tire lait adapté à l’environnement ;
- amĂ©nager ses horaires de travail afin d’effectuer des allers-retours entre le travail et le domicile ou le lieu de garde, etc.Â
Peut aussi se poser la question du lieu oĂą elles pourront tirer leur lait pendant leur journĂ©e de travail. Y a-t-il un espace dans l’entreprise qui peut prĂ©server leur intimité ?Â
Dans le cadre d’une enquĂŞte sur l'allaitement dans le monde du travail de VanillaMilk, on dĂ©couvre que 78 % des personnes interrogĂ©es dĂ©clarent que leur entreprise n'a mis en place aucun dispositif de soutien Ă la parentalitĂ© (ou ignorent si c'est le cas).Â
Or des dispositions sont prévues par le Code du travail. Mais celles-ci sont-elles suffisantes et précises pour assurer le confort des salariées ?
Madame Angélique Ranc, députée de l’Aube, a ainsi attiré l’attention de la ministre du Travail sur le fait que la réglementation n’impose pas que le local d’allaitement soit équipé de prises électriques et de frigos. Elle demande également des précisions sur le nombre de minutes ou de mètres maximal acceptable entre le local d'allaitement et le lieu effectif de travail de la salariée.
Allaitement au travail : ce que prévoit le Code du travail
Le Code du travail prévoit qu’une salariée qui allaite dispose, à cet effet, d'une heure par jour durant les heures de travail, pendant une année à compter de la naissance de son enfant. Elle doit avoir également la possibilité d’allaiter son enfant dans l’établissement. (Code du travail, art. L. 1225-30 et L. 1225-31).
Cette heure est répartie en deux périodes de 30 minutes :
- l'une pendant le travail du matin ;
- l'autre pendant l'après-midi.
A défaut d'accord entre la salariée et l'employeur, les périodes sont placées au milieu de chaque demi-journée de travail. Ce temps n’est pas rémunéré. Mais pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions spécifiques.
Bon Ă savoir
Ces périodes sont réduites à 20 minutes lorsque vous mettez à la disposition des salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l'allaitement.
Si votre entreprise emploie plus de 100 salariĂ©s, vous avez l'obligation d'installer des locaux dĂ©diĂ©s Ă l’allaitement. Veillez bien Ă ce que celui-ci soit bien sĂ©parĂ© des locaux dĂ©diĂ©s au travail et des toilettes.Â
Si votre entreprise emploie plus de 100 salariĂ©s, vous avez l'obligation d'installer des locaux dĂ©diĂ©s Ă l’allaitement. Veillez bien Ă ce que celui-ci soit bien sĂ©parĂ© des locaux dĂ©diĂ©s au travail et des toilettes.Â
De plus, ce local d’allaitement doit être :
- aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur ;
- pourvu d'un mode de renouvellement d'air continu ;
- convenablement éclairé ;
- pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo ;
- pourvu de sièges convenables pour l'allaitement ;
- tenu en état constant de propreté. Le nettoyage est quotidien et réalisé hors de la présence des enfants ;
- maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques (Code du travail, art. R. 4152-13).
Le Code du travail ne prĂ©voit pas expressĂ©ment la mise Ă disposition de prises Ă©lectriques dans les locaux d'allaitement.Â
La ministre du Travail note que le Code du travail impose que le local dédié à l'allaitement soit équipé de moyens permettant de réchauffer les aliments (R. 4152-24). Ce qui induit la présence de prises électriques dans la pièce.
Notez le
Il n’est toutefois pas prévu de dispositions particulières pour maintenir au frais les aliments comme le lait maternel.
Concernant le respect de cette rĂ©glementation, elle rappelle qu’il appartient Ă l’Inspection du travail, lors de ses contrĂ´les, d’apprĂ©cier la situation et de vĂ©rifier la proximitĂ© du local d’allaitement.Â
Elle précise qu’une mise en demeure n’a été adressée à un employeur entre 2021 et 2025. 9 lettres d'observations portaient sur les locaux d'allaitement et aucune ne remontait des difficultés liées à l’emplacement du local, voire à l’absence de prises électriques.
Rappel
La méconnaissance des dispositions relatives aux locaux d'allaitement est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 euros. Elle est prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
Pour aller plus sur le sujet de la parentalité, les Editions Tissot vous proposent leur dossier complet qui aborde les droits des salariés qui ont un projet parental jusqu'à leur retour dans l'entreprise :
AssemblĂ©e nationale, Mme AngĂ©lique Ranc, dĂ©putĂ©e du Rassemblement national, Question Ă©crite n° 4195, DifficultĂ©s de l'allaitement au travail en France, rĂ©ponse publiĂ©e le 9 septembre 2025Â
VanillaMilk, Enquête en ligne, 865 personnes interrogées, septembre 2023
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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