Report de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur : le délai de notification du licenciement disciplinaire continue de courir

Le licenciement disciplinaire est une sanction qui fait suite à un comportement fautif du salarié. La procédure est très encadrée. En effet, il y a notamment des délais qu’il faut absolument respecter. 

Cela commence par l’entretien préalable. Celui-ci ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation. (Code du travail, art. L. 1232-2).

Le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le calcul du délai de 5 jours.

Ensuite après l’entretien préalable, si vous envisagez un licenciement disciplinaire, vous devez tenir compte de deux délais :

• un délai minimum : la notification du licenciement disciplinaire ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après le jour de l’entretien ;
• un délai maximum : cette lettre de notification du licenciement ne peut pas être envoyée plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable (Code du travail, art. L. 1332-2).

Pour éviter le risque d’une irrégularité de procédure, les Editions Tissot vous proposent des tableaux qui vous permettent de déterminer à partir de quelle date vous pouvez fixer l’entretien préalable suivant la présentation de la convocation : remise en main propre ou envoi par LRAR.

La situation peut se compliquer en cas de report de la date de l’entretien préalable. 

Il faut regarder qui est à l’initiative de ce report. 

Si, en tant qu’employeur, vous décidez, de votre propre initiative, de reporter l’entretien préalable, cela n'entraîne pas le report du point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement.

La Cour de cassation rappelle, dans une décision rendue le 22 janvier 2025, que le délai maximal pour notifier le licenciement disciplinaire court à compter de la date prévue pour l'entretien initial.

Mais si vous reportez la date de l’entretien préalable :

• suite à une demande du salarié  ;
• ou lorsque le salarié est dans l’impossibilité de se présenter à l’entretien préalable ;

le point de départ du délai d’un mois court à compter de la nouvelle date de l’entretien préalable. 

Pour toutes vos questions sur la procédure disciplinaire, les différentes étapes et délais à respecter, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-19.892 (le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la date prévue pour l'entretien initial)