Report de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur : le délai de notification du licenciement disciplinaire continue de courir

Le licenciement disciplinaire est une sanction qui fait suite à un comportement fautif du salarié. La procédure est très encadrée. En effet, il y a notamment des délais qu’il faut absolument respecter. 

Cela commence par l’entretien préalable. Celui-ci ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation. (Code du travail, art. L. 1232-2).

Le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le calcul du délai de 5 jours.

Ensuite après l’entretien préalable, si vous envisagez un licenciement disciplinaire, vous devez tenir compte de deux délais :

• un délai minimum : la notification du licenciement disciplinaire ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après le jour de l’entretien ;
• un délai maximum : cette lettre de notification du licenciement ne peut pas être envoyée plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable (Code du travail, art. L. 1332-2).

Pour éviter le risque d’une irrégularité de procédure, les Editions Tissot vous proposent des tableaux qui vous permettent de déterminer à partir de quelle date vous pouvez fixer l’entretien préalable suivant la présentation de la convocation : remise en main propre ou envoi par LRAR.