Avantage en nature véhicule : des changements à connaître pour la mise à disposition d’un véhicule depuis le 1er février 2025

Lorsque vous mettez à disposition d’un salarié un véhicule qu’il peut utiliser à des fins personnelles, vous devez évaluer cet avantage afin qu’il soit réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.

L’évaluation est effectuée :

• soit sur la base des dépenses réellement engagées ;
• soit sur la base d’un forfait annuel, estimé en pourcentage :
  • du coût d’achat du véhicule (amortissement de l’achat, l’assurance, les frais d’entretien, voire les frais de carburant) ;
  • ou du coût global annuel de la location, de l’entretien et de l’assurance du véhicule.

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule est modifiée pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.

Vous avez choisi l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule. 

Si le salarié utilise le véhicule en permanence et paie ses frais de carburant, l'évaluation de l'avantage se fait :

• sur la base de 9 % du coût d'achat du véhicule TTC si le véhicule a au plus 5 ans ;
• sur la base de 6 % si le véhicule a plus de 5 ans.

Si vous prenez en charge les frais de carburant, l’évaluation se fait : 

• soit en ajoutant à ces pourcentages, les dépenses réelles de carburant utilisé à des fins personnelles ;
• soit en appliquant un forfait global de 12 % du coût d’achat pour un véhicule d’au plus 5 ans et 9 % pour un véhicule de plus de 5 ans. 

Pour les véhicules loués ou en location avec option d’achat, l'évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule.

Si vous prenez en charge les frais de carburant, il faut ajouter ces frais réels à cette évaluation. Autre option, vous évaluez l’avantage suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant.

Les règles ont changé pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. 

Pour un véhicule acheté, l'évaluation est effectuée :

• sur la base de 15 % du coût d'achat ;
• sur la base de 10 % du coût d'achat  lorsque le véhicule a plus de 5  ans.

Si vous prenez en charge les frais de carburant, deux possibilités pour évaluer l’avantage véhicule :

• soit, vous ajoutez à cette première évaluation, les dépenses réelles de carburant engagées ;
• soit vous appliquez un forfait global de 20 % du coût d'achat du véhicule et de 15 % lorsque le véhicule a plus de 5 ans.

Si le véhicule est loué, voire avec option d’achat, l'évaluation est effectuée sur la base de 50 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule. 

Si vous prenez en charge les frais de carburant : 

• soit vous ajoutez à cette évaluation, les dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ;
• soit vous appliquez un forfait global de 67 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant.

Pour les véhicules électriques, mis à disposition entre le 1er février 2025 et 31 décembre 2027, vous ne tenez toujours pas compte des frais d’électricité engagés pour recharger le véhicule. L’évaluation sur la base forfaitaire est calculée après un abattement, mais celui-ci passe à 70 % et la limite est fixée à 4582 euros par an. Pour la base réelle, l’évaluation prend toujours en compte un abattement de 50 %, dans la limite de 2000,30 €.

En cas de prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'achat et à l’installation d’une borne électrique au domicile du salarié qui n’est pas retirée à la fin du contrat de travail, celle-ci est exclue de l’assiette de cotisations dans la limite de 50 % des dépenses et de 1043,50 euros. 

Si la borne a plus de 5 ans, les limites sont portées à 75 % des dépenses réelles et 1565,20 euros.

Si la borne installée en dehors du lieu de travail et que sa mise à disposition cesse à la fin du contrat, la prise en charge est exclue de l’assiette de cotisations.

Si la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité.

Ces dispositions sur la mise à disposition de borne électrique s'appliquent jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour plus de précision sur l’évaluation des avantages en nature, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, Jo 27