Bénévolat : le don de jours de repos monétisé aux associations est dorénavant possible

Avec votre accord, les salariés peuvent effectuer un don anonyme de jours de repos pour permettre à un collègue d’accompagner un enfant malade. Ce don est également ouvert aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Ce don porte sur des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne temps.

Si le don porte sur des jours de congés payés annuel, le don ne peut porter que sur les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés. 

La loi sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative ouvre la possibilité de donner des jours de repos et de congés payés à certains organismes comme notamment :

• les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires, les fondations partenariales, les fondations d’entreprise ;
• les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Comme pour les dons entre collègues, celui-ci porte sur les jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne temps.

Le renoncement du salarié à des jours de repos se fait sans contrepartie. Tout comme pour les dons faits à un collègue, l’accord de l’employeur est nécessaire.

Ces jours de repos donnés sont convertis en unités monétaires. On attendait que les modalités soient fixées par décret pour que la mesure puisse entrer en vigueur. 

Le décret a été publié le 21 février 2025 et il est entré en vigueur le 22 février. 

Ainsi, le nombre de jours de repos pouvant être donné est limité. Le salarié ne peut pas renoncer à plus de 3 jours de repos par an.

La valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l'employeur accepte sa demande de renoncer à ces jours.

Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, Jo du 21

Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, Jo du 16