Saisie sur salaire : la nouvelle procédure entre en vigueur le 1er juillet 2025

C’est la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 qui a réformé la procédure de saisie des rémunérations. A compter du 1er juillet 2025, cette procédure sera prise en charge par les commissaires de justice (rapprochement des fonctions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires).

Avec la suppression de l’intervention préalable du juge de l’exécution, la saisie des rémunérations sera pratiquée après la délivrance au débiteur (le salarié) d’un commandement de payer.

Ce commandement sera inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Sauf si un acte de saisie est déjà inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le commandement de payer contient à peine de nullité :

• la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
• le commandement d'avoir à payer dans le délai d'un mois les sommes indiquées ou de parvenir à un accord avec le créancier avec l'avertissement qu'à défaut, il pourra y être contraint par la saisie de ses rémunérations ;
• l'indication que le débiteur peut adresser au commissaire de justice, par voie postale ou par voie électronique, un courrier l'informant de son acceptation de tenter de parvenir à un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette et que l'absence de courrier en ce sens équivaut à un refus ;
• la reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;
• l'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure ;
• l'indication que, pour suspendre le cours de la procédure de saisie des rémunérations, les contestations doivent être soulevées par assignation dans le délai d'un mois suivant la notification du commandement, et la date à laquelle expire ce délai ;
• l'indication que la contestation de la mesure ne fait pas obstacle à ce qu'un autre créancier délivre un commandement aux fins de saisie des rémunérations ;
• la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
• l'indication que si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers.

Si le salarié débiteur accepte de rechercher un accord avec son créancier sur le montant et les modalités de paiement de sa dette, il doit communiquer au commissaire de justice tous les éléments qu'il estime utiles sur ses revenus et charges. Au regard de ces éléments recueillis, le commissaire de justice proposera, s'il y a lieu, un accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette. Une mention de cet accord sera inscrite dans le registre numérique des saisies des rémunérations.

Sous certaines conditions, le procès-verbal d’accord conclu entre les parties suspendra la procédure de saisie des rémunérations 

Un mois après la signification du commandement de payer, le créancier pourra demander la mise en œuvre de la saisie sur salaire. Pour cela, il devra demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur.

Dans une telle situation, celui-ci vous signifiera un procès-verbal de saisie accompagné d'un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, attestant que le débiteur (le salarié) n'a pas formé de contestation dans le mois suivant sa notification.

A peine de nullité, le procès-verbal de saisie contient :

• l'indication des nom et domicile du débiteur ;
• qu’en tant que tiers saisi, vous devez adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire ;
• le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ;
• l'injonction de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8 du Code des procédures civiles d’exécution, soit :
  • la situation existant entre vous et le salarié débiteur, ainsi que le montant de sa rémunération ;
  • les cessions, les différentes saisies ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d’exécution ;
• la reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14 du Code des procédures civiles d’exécution ;
• l'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné ;
• le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux des intérêts.

Tout comme le commandement, le procès-verbal de saisie est inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations. L’inscription devra être faite le jour de la signification de l'acte de saisie ou le premier jour ouvrable suivant afin qu’il soit opposable aux autres créanciers.

S’il existe d’autres créanciers, ceux-ci pourront intervenir à la procédure initiale s’ils sont munis d’un titre exécutoire afin de participer à la répartition des sommes saisies. 

Cette intervention sera notifiée au commissaire de justice répartiteur à moins qu'elle ne soit formée par le créancier qu'il représente. Pour être opposable aux autres créanciers, l'acte d'intervention devra être inscrit au registre numérique des saisies.

Ensuite, le commissaire de justice répartiteur ne répartira les sommes versées par le tiers saisi qu'entre les seuls créanciers ayant inscrit un acte de saisie ou d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Vous devrez également penser à informer le commissaire de justice répartiteur de tout événement qui suspendrait la saisie ou y mettrait fin dans les 8 jours.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliqueront aux procédures en cours à cette date. 

Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, Jo du 14
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, Jo du 21