Actualités "retenue sur salaire"
La retenue sur salaire désigne une somme déduite de la rémunération brute d’un salarié, effectuée par l’employeur dans des cas bien précis et strictement encadrés par la loi. Cette pratique peut être liée à des absences non justifiées, des avances sur salaire ou des saisies-arrêts ordonnées par un tribunal.
Pour être légale, une retenue sur salaire doit respecter plusieurs conditions. Elle ne peut pas réduire la rémunération du salarié en dessous du SMIC ou du minimum conventionnel applicable, sauf pour les cotisations obligatoires. De plus, elle doit être clairement indiquée sur le bulletin de paie avec un motif explicite.
Les retenues pour frais professionnels ou autres sommes dues à l’employeur nécessitent l’accord préalable du salarié ou doivent être justifiées par une faute avérée. En cas de litige, le salarié peut contester la retenue auprès du Conseil des prud’hommes.
Paie : changements au 1er avril 2025
Publié le 01/04/2025 à 09:45·Modifié le 02/04/2025 à 14:30Plusieurs nouveautés paie importantes prennent effet au 1er avril. La principale concerne la baisse du plafond de revenus pour le calcul des indemnités journalières. Plusieurs branches ont revalorisé leurs salaires minimaux à compter de cette même date.
Saisie sur salaire 2025 : hausse de la fraction insaisissable au 1er avril
Publié le 31/03/2025 à 08:30·Modifié le 01/04/2025 à 10:58Le montant du revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,7 % au 1er avril 2025. Cette augmentation a un impact sur le montant de la fraction insaisissable du salaire.
Social : les changements au 1er avril 2025
PubliĂ© le 25/03/2025 Ă 17:29·ModifiĂ© le 02/04/2025 Ă 14:31Le principal changement de ce mois d’avril concerne l’indemnisation des arrĂŞts maladie avec l’abaissement du salaire plafond pris en considĂ©ration pour le calcul des indemnitĂ©s journalières. Le RSA est revalorisĂ© de 1,7 %, ce qui entraĂ®ne une hausse de la fraction insaisissable en cas de saisie sur salaire. Plusieurs branches ont aussi revu Ă la hausse leurs salaires minimaux.Â
Saisie sur salaire : la nouvelle procédure entre en vigueur le 1er juillet 2025
Publié le 18/02/2025 à 10:46A compter du 1er juillet 2025, les commissaires de justice seront chargés de la mise en œuvre et du suivi des saisies sur rémunération. Un registre numérique des saisies des rémunérations doit également être mis en place pour cette date.
Saisie et cession sur salaire 2025
Publié le 03/01/2025 à 08:00Le barème de saisie et cession des rémunérations est revalorisé à compter du 1er janvier 2025. Le décret a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2024.
