Réforme des indemnités journalières : les employeurs risquent de voir leurs charges augmenter
Les incertitudes entourant le calcul des IJSS sont enfin levées. A partir du 1er avril 2025, le plafond des revenus à prendre en compte pour leur calcul évoluera de 1,8 à 1,4 SMIC mensuel. Une réforme qui ne sera pas sans incidence pour vous, vos salariés et les organismes de prévoyance.
Indemnités journalières : le revenu servant de base à son calcul est plafonné
Les salariĂ©s ayant suffisamment travaillĂ© ou cotisĂ© peuvent percevoir, en cas d’arrĂŞt maladie, des indemnitĂ©s journalières versĂ©es par la SĂ©curitĂ© sociale (IJSS).Â
Leur montant correspond alors à 50 % de leur salaire journalier de base (SJB) du salarié, lui-même égal, lorsque ce dernier est mensualisé, à 1/91,25 du montant des 3 dernières paiesdes mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail.
Les revenus à prendre en considération sont par ailleurs plafonnés par le Code de la Sécurité sociale.
Aussi, pour tous les arrêts de travail prescrits jusqu’au 31 mars 2025, ce plafond s’établira à 1,8 fois la valeur du SMIC mensuel en vigueur au dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.
Illustration
Si un arrêt de travail débute au 15 février 2025, le plafond des revenus pris en compte se situera à 3243,24 € (1,8 x 1801,8) et plafonnera, par ricochet :
- le SJB à 106,63 € (3243,24 x 3/91,25) ;
- et les IJSS à 53,31 € (50 % du SJB maximal).
Mais à partir du 1er avril 2025, ce plafond va évoluer à la baisse.
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Indemnités journalières : le revenu servant de base à son calcul est plafonné
Les salariĂ©s ayant suffisamment travaillĂ© ou cotisĂ© peuvent percevoir, en cas d’arrĂŞt maladie, des indemnitĂ©s journalières versĂ©es par la SĂ©curitĂ© sociale (IJSS).Â
Leur montant correspond alors à 50 % de leur salaire journalier de base (SJB) du salarié, lui-même égal, lorsque ce dernier est mensualisé, à 1/91,25 du montant des 3 dernières paiesdes mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail.
Les revenus à prendre en considération sont par ailleurs plafonnés par le Code de la Sécurité sociale.
Aussi, pour tous les arrêts de travail prescrits jusqu’au 31 mars 2025, ce plafond s’établira à 1,8 fois la valeur du SMIC mensuel en vigueur au dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.
Illustration
Si un arrêt de travail débute au 15 février 2025, le plafond des revenus pris en compte se situera à 3243,24 € (1,8 x 1801,8) et plafonnera, par ricochet :
- le SJB à 106,63 € (3243,24 x 3/91,25) ;
- et les IJSS à 53,31 € (50 % du SJB maximal).
Mais à partir du 1er avril 2025, ce plafond va évoluer à la baisse.
Indemnités journalières : revenu servant de base au calcul réduit à 1,4 SMIC à partir du 1er avril 2025
Ce basculement n’a rien d’une surprise.
Rappelez-vous. En octobre 2024, la ministre du Travail de l’époque, Astrid Panosyan-Bouvet, avait annoncé, en marge de la présentation du PLFSS pour 2025, que le Gouvernement aspirait à abaisser le plafond des revenus servant de base au calcul des IJSS.
Face à l’envolée des dépenses liées aux indemnités journalières, l’exécutif entendait plus précisément ramener ce plafond à 1,4 SMIC mensuel, soit 2522,52 €, et donc réduire le SJB maximal à 82,93 € et le plafond des indemnités journalières à 41,47 €.
Une mesure qui, à votre échelle et à celle de vos salariés, peut induire :
- un baisse du niveau d’indemnisation du salarié si celui-ci ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité complémentaire patronale ;
- une augmentation de votre niveau de prise en charge si vous êtes tenu de maintenir, totalement ou partiellement, la rémunération du salarié ;
- une augmentation des cotisations versées à votre organisme de prévoyance.
Le projet de décret qui avait été soumis dans la foulée au conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) avait fait l’objet d’un avis négatif, adopté à l’unanimité. L’instance considérant que cet abaissement n’offrait « aucune réponse opérationnelle à l'augmentation des indemnités journalières » et que cela risquait, à l’inverse, « de remettre en cause les fondements même de la Sécurité sociale et [d’] impacte[r] les négociations dans toutes les branches professionnelles ».
Sauf qu’au mois de décembre 2024, nouveau rebondissement : le Gouvernement Barnier démissionne après l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale. Un renversement historique qui reléguera la réforme des IJSS au rang des dossiers en suspens.
Deux mois et un nouveau Gouvernement plus tard, le conseil d’administration du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) relance le sujet en appelant l’exécutif à y renoncer.
Cependant, les arguments formulés le CTIP, tout comme ceux exposés par le conseil de la CNAM d’ailleurs, n’ont pas conduit le Gouvernement à revoir sa position.
Et pour cause, le décret actant la réduction du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS a été publié au Journal officiel du 21 février 2025.
Il s’appliquera, comme nous le disions, à tous les arrêts de travail prescrits à compter du 1er avril 2025.
Pour répondre à vos interrogations relatives au calcul des IJSS, nous vous suggérons notre documentation :

Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, Jo du 21
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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