Titres restaurant : leur utilisation pour l'achat de produits alimentaires prolongée jusqu’en 2026

Depuis le 18 août 2022, les titres restaurant peuvent être utilisés pour acquitter partiellement ou totalement le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

Ainsi, depuis cette date, les salariés peuvent payer :

• leur repas pris au restaurant ou à emporter ;
• les produits alimentaires directement consommables ;
• et les produits non directement consommables comme le riz, les pâtes, la viandes, les œufs, la farine, etc.

Pour les produits non directement consommables, l’assouplissement de l’usage des titres restaurant devait prendre fin le 31 décembre 2024.

Mais le 20 novembre dernier, l’Assemblée nationale a voté une proposition de loi visant à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2026, l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, après l’engagement de la procédure accélérée.

La proposition de loi a été discutée devant le Sénat le 14 janvier 2025, lors d’une séance publique qui était très attendue.

La proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant a été définitivement adoptée. Malgré les modifications apportées par sa commission des affaires sociales, le Sénat a finalement voté, en première lecture, la proposition de loi dans les mêmes termes que celle adoptée par l’Assemblée nationale.

La loi est entrée en vigueur le 21 janvier 2025.

Mais attention, il s'agit d'une prolongation de l’utilisation des titres restaurant pour des produits alimentaires non directement consommables. C'est-à-dire que cet assouplissement reste provisoire et devrait prendre fin le 31 décembre 2026.

La ministre chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, qui s’était félicitée de cette adoption devant le Sénat, a indiqué qu’il s’agissait « d’une première étape avant [une] réforme plus ambitieuse » qu’elle « entends faire aboutir au cours des prochains mois ».

Loi n°2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, JO du 22
Communiqué de presse, Prolongation de deux ans de l’usage élargi des titres-restaurant, 14 janvier 2025