Alternance : de nouveaux Cerfa pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Depuis le 1er janvier 2024, les droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ont été étendus à toutes les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE). 

De plus, les jeunes âgés de 15 à 20 ans peuvent obtenir une équivalence de la RQTH s’ils sont bénéficiaires :

• de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• de la prestation de compensation (PCH) ;
• ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Ainsi, les apprentis qui disposent d’une RQTH bénéficient d’aménagements comme par exemple :

• durée du contrat portée à 4 ans ;
• temps de travail aménagé par le médecin du travail ;

Pour les salariés en alternance bénéficiant de droits attachés à la qualité de travailleur handicapé, dans le Cerfa qui correspond à leur contrat, il faut préciser les droits rattachés à cette reconnaissance :

• soit l’équivalence jeune ;
• soit l’extension BOE.

Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2023 (ou 2022 pour les contrats de professionnalisation), et bénéficiant de financements européens (NextgenerationEU), les Cerfa doivent être conservés jusqu’au 31 décembre 2031 par l’employeur (original signé par les parties) et par l’OPCO. Afin de pouvoir présenter ces documents en cas de contrôle.

Pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2020 et ceux conclus après le 1er janvier 2024 (ou 2023 pour les contrats de professionnalisation), l’original signé par les parties doit être conservé 5 ans à compter de sa conclusion. 

Depuis le 1er novembre 2023, vous avez l’obligation de remettre un certain nombre d’informations à vos salariés lors de leur embauche.

Les notices des deux Cerfa listent les informations spécifiques à ces 2 contrats et qui sont nécessaires afin de respecter ces nouvelles obligations.

Elles insistent également sur la vérification des habilitations des organismes de formation.

Cette vérification s’effectue à partir du SIRET (SIRET du CFA Responsable ou SIRET du lieu principal de réalisation de la formation si différent du CFA Responsable) depuis le référentiel France Compétences. Une erreur de données pourrait entraîner le refus de la prise en charge de l’apprentissage. 

Contrat d’apprentissage (Cerfa 10103*13 et notice n° 51649#08)
Contrat de professionnalisation (Cerfa n° 12434*05 et n° 51650#09)