Prélèvement à la source : les grilles du taux par défaut 2025

Publié le 18/02/2025 à 10:00

Temps de lecture : 2 min

Lorsque l’administration fiscale ne vous communique pas de taux dans le cadre du prélèvement à la source, il faut appliquer un taux neutre. Ce taux, qu'il vous revient de déterminer, est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Ces grilles sont revalorisées par la loi de finances 2025.

Prélèvement à la source - Grilles de taux par défaut (loi de finances 2025)Télécharger gratuitement

Prélèvement à la source : le taux de prélèvement

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’administration fiscale met à votre disposition le taux de prélèvement de chaque salarié.

Il existe plusieurs façons de déterminer ce taux de prélèvement :

le taux de droit commun ou taux calculé pour le foyer fiscal sur la base des dernières déclarations de revenus du salarié ;
le taux individualisé qui est, actuellement, une option pour les couples mariés ou liés par un PACS. Ce taux est fixé pour chaque conjoint selon ses revenus personnels. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer ;
le taux par défaut qui est un taux proportionnel fixé en application d’une grille de taux par défaut. Il est utilisé lorsque le taux de droit commun ne peut pas s’appliquer. Il est notamment utilisé lorsque les salariés optent pour l’absence de communication de leur taux de prélèvement.

Bon à savoir

Aujourd'hui, le taux de prélèvement à la source (PAS) peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un PACS, être individualisé. Mais à compter du 1er septembre 2025, le taux de PAS sera individualisé par défaut. Cette option pourra être dénoncée à tout moment par le contribuable.

Prélèvement à la source : les grilles du taux par défaut

Le taux par défaut est déterminé à l’aide de grilles. Pour cela, il est tenu compte :

du montant et de la période usuelle de versement de la rémunération qui est généralement mensuelle ;
de la durée du contrat de travail ;
de la domiciliation du contribuable.

Sont fixées 3 grilles de taux par défaut :

une grille applicable aux contribuables de la Métropole ;
une autre applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique ;
la 3e grille est applicable aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Il faut prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu.

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Bon à savoir

Vu la situation exceptionnelle, la loi de finances 2025 précise que ces taux neutres s’appliqueront aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi. La loi de finances a été publiée le 15 février 2025 au Journal officiel, ces taux recevront donc application à compter du 1er mai 2025.

Loi n° 2025-127 du 14 février 20225 de finances pour 2025, art.2, Jo du 15

I V

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Thématique : Chiffres et données sociales