Prélèvement à la source : les grilles du taux par défaut

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’administration fiscale met à votre disposition le taux de prélèvement de chaque salarié.

Il existe plusieurs façons de déterminer ce taux de prélèvement :

• le taux de droit commun ou taux calculé pour le foyer fiscal sur la base des dernières déclarations de revenus du salarié ;
• le taux individualisé qui est, actuellement, une option pour les couples mariés ou liés par un PACS. Ce taux est fixé pour chaque conjoint selon ses revenus personnels. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer ;
• le taux par défaut qui est un taux proportionnel qui est fixé en application d’une grille de taux par défaut. Il est utilisé lorsque le taux de droit commun ne peut pas s’appliquer. Ce taux est notamment utilisé lorsque les salariés optent pour l’absence de communication de leur taux de prélèvement.

Le taux par défaut est déterminé à l’aide de grilles. Pour cela, il est tenu compte :

• du montant et de la période usuelle de versement de la rémunération qui est généralement mensuelle ;
• de la durée du contrat de travail ;
• de la domiciliation du contribuable.

Il est fixé 3 grilles de taux par défaut :

• une grille applicable aux contribuables de la Métropole ;
• une autre applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique ;
• la 3e grille est applicable aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Il faut prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu.

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 2 et 19, Jo du 30