Actualités en droit du travail - 2024
Un salarié peut-il prendre ses congés sans demander au préalable ?
Publié le 19/02/2024 à 10:22.Chacun de vos salariés a le droit de prendre des congés payés. Mais peut-il partir en vacances ou prendre un jour de congé sans autorisation ?
Tout savoir sur la mise Ă pied disciplinaire
Publié le 16/02/2024 à 12:26.Un de vos salariés a commis une faute qui, si elle ne conduit pas à la rupture du contrat de travail, mérite d’être sanctionnée. Si cette faute est suffisamment importante, vous pouvez opter pour la mise à pied disciplinaire. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette sanction.Projet de simplification : les propositions parlementaires qui touchent au droit du travail
Publié le 16/02/2024 à 10:23, modifié le 19/02/2024 à 16:46.Un rapport parlementaire constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, jeudi 15 février, à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire. Ce rapport propose notamment de supprimer l’obligation de créer une BDESE, voire de relever son seuil de mise en place. Il émet également l’idée, pour les jeunes entreprises de moins de 50 salariés de déroger à certaines dispositions de leur convention collective avec l'accord des salariés.
Rupture conventionnelle : aucune suppression n’est envisagée par le Gouvernement
Publié le 15/02/2024 à 12:00.Mise en place en 2008, la rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord avec le salarié, sans qu’il soit nécessaire de fournir un motif. Depuis quelques jours court la rumeur d’une suppression de ce dispositif…
Indemnité de rupture conventionnelle : que faire lorsque le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle fait référence au préavis ?
Publié le 15/02/2024 à 10:09, modifié le 19/02/2024 à 11:36.En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, il n’est pas prévu de préavis. La rupture du contrat peut intervenir, au plus tôt, le lendemain du jour de l'homologation de la convention. Cette absence de préavis peut poser un problème lorsque la convention collective a comme référence pour calculer l’indemnité de rupture, le préavis.
Ai-je le droit de prévoir le versement de deux PPV au cours d’une même année civile ?
Publié le 15/02/2024 à 07:00.Reprise d'ancienneté : veillez à prendre en compte les dispositions de votre convention collective !
Publié le 13/02/2024 à 10:00.L'ancienneté du salarié a une incidence sur un certain nombre de droits. Il est donc essentiel de calculer son point de départ avec précision. Pour cela, il convient de prendre en compte l'ensemble des textes conventionnels applicables à votre entreprise, notamment en matière de reprise d'ancienneté.
Mon collaborateur peut-il cumuler deux activités salariées ?
Publié le 12/02/2024 à 13:35.Vos salariés peuvent cumuler, sous certaines conditions, deux activités salariées. Dans quels cas peuvent-ils cumuler deux emplois? Quelles sont les règles à respecter dans un tel cas ?
Licenciement disciplinaire : la datation des faits fautifs n’est pas une mention obligatoire devant figurer dans la lettre de notification
Publié le 12/02/2024 à 10:42, modifié le 13/02/2024 à 12:42.La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Elle doit énoncer les motifs précis et matériellement vérifiables du licenciement. Mais la mention de leur date n’est toutefois pas obligatoire même s’il s’agit d’un licenciement disciplinaire.
Maladie et congés payés : le seuil de l'inconstitutionnalité n'a pas été franchi
Publié le 09/02/2024 à 16:25, modifié le 12/02/2024 à 09:21.Saisie, depuis le 15 novembre dernier, de deux QPC sur le thème de l’acquisition des congés pendant la maladie, le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict. Et celui-ci est pour le moins limpide : les dispositions du Code du travail sont conformes à la Constitution. Au législateur, désormais, de prendre officiellement le relai.
Charte du cotisant contrôlé : actualisée et étendue au régime agricole
Publié le 09/02/2024 à 14:22.Sauf exceptions, avant qu’un contrôle URSSAF soit effectué, vous recevez un avis de contrôle. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente vos droits et vos obligations. Une nouvelle version de la charte, actualisée et enrichie a été publiée au Journal officiel du 6 février 2024.
Travailleur handicapé : communication des effectifs moyens annuels le 15 mars 2024
Publié le 08/02/2024 à 16:29, modifié le 09/02/2024 à 11:39.L’URSSAF communiquera les données relatives aux effectifs annuels moyens 2023 qui sont nécessaires au calcul de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) le 15 mars 2024.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : l’URSSAF communique les effectifs le 29 février 2024
Publié le 08/02/2024 à 15:27.Depuis l’année 2023, le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage est géré par l’URSSAF. Cette première collecte concernait l'exercice 2022. Pour l'exercice 2023, l’URSSAF communiquera les effectifs de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) aux entreprises concernées le 29 février 2024.
Ai-je le droit de ne pas publier mes résultats de l'index égalité professionnelle ?
Publié le 08/02/2024 à 07:00.Contrat de travail : un projet d’avenant peut constituer une promesse d’embauche
Publié le 06/02/2024 à 17:30, modifié le 12/02/2024 à 10:50.Une fois formulée, la promesse d’embauche vaut contrat de travail. En cas de rétractation, votre responsabilité ne peut, de ce fait, être épargnée. Il est donc essentiel de savoir identifier les formes que celle-ci peut adopter. Et justement, la Cour de cassation a récemment indiqué que l’existence d’une promesse d’embauche pouvait être constatée à travers une proposition d’avenant au contrat de travail.
Evaluation des salariés : tout savoir sur l’entretien annuel
Publié le 06/02/2024 à 15:00, modifié le 12/02/2024 à 10:48.Pour certains, les entretiens d’évaluation sont en cours de préparation. Mais l’entretien d’évaluation est-il obligatoire ? Doit-il être mené tous les ans ? Que dire au cours de ce temps d’échange ?Sanction pécuniaire : refuser de verser la rémunération variable en raison d’une faute grave
Publié le 06/02/2024 à 10:39.Un salarié a un comportement fautif. Vous décidez de le licencier pour faute grave. Il n’a pas droit à des indemnités de licenciement en raison de la gravité de sa faute. Mais cette dernière ne justifie pas la suppression d’une partie de sa rémunération variable. Une telle situation s’analyse comme une sanction pécuniaire, sanction qui est illicite.
Montant net social : à déclarer depuis le 1er février pour bénéficier de la prime d’activité et du RSA
Publié le 06/02/2024 à 10:02.Depuis le 1er janvier 2024, le net social est valorisé en DSN. Et depuis le 1er février, il est le montant de référence à déclarer pour accéder à certaines prestations sociales comme la prime d’activité et le RSA. Il est important que les salariés qui sont allocataires de ces prestations, prennent connaissance de ce changement ou de leur rappeler pour éviter les erreurs.
Peut-on convoquer une salariée à un entretien préalable au licenciement pendant son congé de maternité ?
Publié le 05/02/2024 à 12:28.La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement, laquelle peut être relative ou absolue. Qu’en est-il pendant le congé de maternité ?
BDESE : questions-réponses 2024
Publié le 05/02/2024 à 12:01, modifié le 06/02/2024 à 15:55.Les Editions Tissot ont organisé un webinaire fin janvier sur les grandes tendances de la BDESE en 2024. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement concernant la mise en place de la BDESE, les données à insérer et les adaptations possibles. Découvrez nos réponses.
Prime de partage de la valeur (PPV) : version 2024
Publié le 05/02/2024 à 11:14.La loi sur le partage de la valeur a modifié le dispositif de la prime de partage de la valeur. Il est dorénavant possible de verser deux primes par année civile. Mais attention, dans ce cas, il faut prévoir deux accords (ou décisions unilatérales) distincts. Depuis le 1er janvier 2024, le régime social est également différent selon l’effectif de l’entreprise.
Modification du lieu de travail : nouvelle application du critère du secteur géographique
Publié le 02/02/2024 à 12:00, modifié le 05/02/2024 à 12:04.La modification du lieu de travail d’un salarié, dès lors qu’elle est orientée vers un secteur géographique différent, se retrouve suspendue à l’accord préalable du salarié concerné. Dans une récente et intéressante décision, la Cour de cassation a procédé, une nouvelle fois, à l’application de ce critère nébuleux.
Déclaration de politique générale de Gabriel Attal : les annonces sur le travail
Publié le 02/02/2024 à 10:48.Mardi 30 janvier, le Premier ministre Gabriel Attal a exposé devant l’Assemblée nationale les grandes orientations de son programme. Le travail doit générer du revenu, cela passe par sa valorisation, la « désmicardisation » de la France. Une réforme du Code du travail est prévue après l’été. Le Premier ministre confirme la création d’un congé de naissance de 6 mois qui serait une transformation du congé parental d’éducation.
Ai-je le droit de négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Publié le 01/02/2024 à 07:00.Comment se protéger des campagnes de débauchages déloyales
Publié le 01/02/2024 à 00:00, modifié le 05/02/2024 à 14:45.Une campagne de débauchage venant d’une société concurrente peut fragiliser votre entreprise. Le ministère de l’Intérieur sensibilise les entreprises françaises aux méthodes déloyales que peuvent déployer certaines entreprises étrangères pour recruter vos salariés afin de développer leur activité, voire fragiliser ou éliminer la concurrence.
Respect des durées maximales de travail et minimales de repos : la preuve pèse sur l’employeur
Publié le 30/01/2024 à 09:23.En cas de litige sur l’existence et le nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur. Mais il en est tout autrement en cas de désaccord sur le respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos. Dans une telle situation, la charge de la preuve pèse sur l’employeur.
Nouveautés sociales : ce qui change au 1er février 2024
Publié le 29/01/2024 à 14:11, modifié le 31/01/2024 à 16:18.Des nouveautés sont à signaler au 1er février 2024 notamment sur l’indemnisation des arrêts de travail et une hausse de contribution.
L’essentiel sur la retraite progressive
Publié le 29/01/2024 à 13:32.Le salarié qui souhaite réduire son activité professionnelle lorsqu’il est en fin de carrière peut bénéficier du dispositif de retraite progressive. Quel est ce dispositif ? Sous quelles conditions le salarié peut-il en bénéficier ?
Proposition de CDI : un modèle pour alléger vos démarches
Publié le 29/01/2024 à 11:39, modifié le 01/03/2024 à 10:24.Depuis le 1er janvier 2024, un salarié qui, au terme de son contrat à durée déterminée, refuse un CDI peut se voir priver du droit à l’allocation chômage. La proposition de CDI doit obligatoirement être notifiée par écrit. Pour simplifier vos démarches, nous vous proposons un modèle personnalisable de proposition de CDI au terme d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
Naissance d’un enfant : pendant combien de temps le père est-il protégé ?
Publié le 29/01/2024 à 10:49.Lorsqu’il devient père, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les quelques semaines qui suivent la naissance de son enfant. Quelle est la durée de la protection ? Pouvez-vous, pendant cette période, envisager le licenciement du jeune parent ?
Clause de non-concurrence : sa violation prive définitivement le salarié du droit à une contrepartie financière
Publié le 25/01/2024 à 17:45.La violation de la clause non-concurrence, imputable au salarié, vous délie de l’obligation de verser à ce dernier la contrepartie financière indexée. Par un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé que cette sanction s’appliquait définitivement, quelle que soit la durée du manquement constaté.
Mobilisation des agriculteurs : gérer les difficultés de transports des salariés
Publié le 25/01/2024 à 16:15, modifié le 29/01/2024 à 14:34.La mobilisation des agriculteurs prend de l'ampleur. Plusieurs départements sont touchés par les blocages. Tout cela perturbe les trajets de vos salariés. Ils risquent d'être en retard, voire dans l'impossibilité de venir travailler. Pour ceux qui ne peuvent pas télétravailler, il peut être envisagé de poser un jour de repos.
Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfants : plafond revalorisé pour l’année 2024
Publié le 25/01/2024 à 09:30.Vous pouvez, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales à vos salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée est modifié en 2024.
Ai-je le droit de considérer qu’un salarié en arrêt maladie n’acquiert pas de droits à congés payés ?
Publié le 25/01/2024 à 07:00, modifié le 06/02/2024 à 08:48.Paie au 1er janvier 2024 : synthèse des chiffres et des mesures à connaître
Publié le 23/01/2024 à 15:14.De nombreux barèmes sont revalorisés au 1er janvier : SMIC, avantages en nature et frais professionnels, minimum garanti, taux de certaines cotisations. En comptant les mesures issues des lois et textes réglementaires publiés ces derniers mois et qui touchent au domaine de la paie, nous avons répertorié pas moins de 70 changements et nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2024.
Charges sur salaire au 1er janvier 2024
Publié le 23/01/2024 à 14:18.Les charges sur salaire sont les prélèvements opérés sur la rémunération brute que vous versez à vos salariés. Outre les changements liés à la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale et du SMIC au 1er janvier, la cotisation vieillesse déplafonnée et la cotisation AGS augmentent. Il y a également des changements à connaître sur l’application du taux réduit des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Les taux des cotisations AT/MP et versement mobilité peuvent également être modifiées selon votre situation.
Les changements en droit social à connaître en 2024
Publié le 22/01/2024 à 15:34, modifié le 23/01/2024 à 10:16.En 2024, l’actualité sociale est plus riche que jamais. Pour vous aider à ne rien rater, nous avons regroupé pour vous dans un dossier les mesures sociales à connaître en 2024, celles qui ont déjà pris effet et celles qui entreront en vigueur bientôt. Et on atteint un chiffre vertigineux : 140 mesures.
Index égalité professionnelle : ce qu’il faut savoir pour 2024
Publié le 22/01/2024 à 14:00.Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, il ne vous reste que quelques semaines pour calculer et publier votre index égalité professionnelle. Attention si vous avez un score insuffisant vous devrez aussi publier des mesures de correction ou objectifs de progression au 1er mars 2024.
Salariés à temps partiel : quel est leur droit à congés et RTT ?
Publié le 22/01/2024 à 10:00.Vos salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que vos salariés à temps plein. Qu’en est-il des droits à congés payés et RTT ? Faisons le point.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongé jusqu’au 31 décembre 2024
Publié le 22/01/2024 à 08:00.Le contrat de sécurisation professionnelle, qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. L’avenant n° 8 du 15 novembre 2023, prévoyant cette prolongation, a été agréé par un arrêté du 28 décembre 2023.
Licenciement économique : vos choix de gestion ne sont pas soumis à l’appréciation du juge
Publié le 19/01/2024 à 17:00.Si vous envisagez de procéder à un licenciement économique, vous devez veiller à ce que votre mesure soit justifiée par un cause économique réelle et sérieuse. La Cour de cassation vient de rappeler que pour en apprécier la réalité, les juges ne pouvaient pas, par principe, prendre en considération vos choix de gestion.
DSN : dépôt en norme 2024.1 possible à compter du 24 janvier 2024
Publié le 19/01/2024 à 14:00.A partir du 24 janvier 2024, vous pourrez réaliser le dépôt de votre DSN en norme 2024.1.
Avantage en nature véhicule électrique : rappel sur l’application du régime social favorable jusqu’au 31 décembre 2024
Publié le 19/01/2024 à 08:51, modifié le 25/01/2024 à 11:28.L’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule électrique et d’ une borne de recharge bénéficie d’un régime social de faveur jusqu’au 31 décembre 2024. A noter qu’au 1er janvier 2024, la limite forfaitaire d’exonération de cotisations de la participation de l’employeur pour les frais liés à l’achat ou à l’installation d’une borne électrique au domicile du salarié est revalorisée.
Forfait jours : assurez le suivi de la charge de travail même en l’absence de dispositions conventionnelles
Publié le 18/01/2024 à 16:30, modifié le 25/01/2024 à 17:27.L’accord collectif relatif au forfait jours doit déterminer les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail du salarié. A défaut, depuis la loi travail, les employeurs peuvent continuer d’appliquer le forfait jours sans risque mais à condition d’assurer le suivi de la charge de travail du salarié. Si rien n’est fait, la convention individuelle de forfait jours est nulle.
Ai-je le droit d’appeler l’employeur d’un candidat pour avoir des informations ?
Publié le 18/01/2024 à 07:00.Prélèvement à la source : revalorisation de l’abattement pour les contrats courts en taux neutre
Publié le 16/01/2024 à 14:30, modifié le 23/01/2024 à 16:47.L’impôt sur le revenu est prélevé à la source par l’employeur. Son montant dépend d’un taux appliqué sur le salaire net imposable. Ce taux est en principe individualisé pour chaque salarié. Mais un taux neutre peut être appliqué dans certains cas. Lorsqu’il concerne des salariés en contrat court, il est appliqué après abattement d’1/2 SMIC. Le montant de l’abattement est revalorisé au 1er janvier 2024 du fait de l’augmentation du SMIC à la même date.
Couple de salariés : pouvez-vous leur imposer des rythmes de travail différents ?
Publié le 15/01/2024 à 11:56.Le fait d’imposer à un couple de collaborateurs des horaires de travail différents et de travailler dans des services différents peut-il être considéré comme une discrimination fondée sur la situation familiale ?
Réduction de cotisations patronales pour les salariés sapeurs-pompiers volontaires
Publié le 15/01/2024 à 11:00, modifié le 23/01/2024 à 16:49.La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie prévoit une réduction de cotisations patronales des employeurs en contrepartie de la mise à disposition de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires. Elle s'applique à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans.
Congés payés : les manquements de l’employeur dans l’organisation des départs ne protègent pas le salarié qui part sans prévenir
Publié le 12/01/2024 à 16:30, modifié le 15/01/2024 à 09:14.Si vous ne respectez pas la procédure relative à la prise de congés payés, il vous sera difficile par la suite de sanctionner un salarié qui part en vacances sans avoir obtenu votre autorisation. Encore faut-il que ce dernier ait posé ses jours de congés.
Gratification de stage 2024
Publié le 12/01/2024 à 15:00, modifié le 15/01/2024 à 12:35.Lorsque la durée d’un stage en entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année scolaire ou universitaire, vous devez verser à votre stagiaire une gratification. Son montant minimum augmente au 1er janvier 2024. Sachez également que l’Etat verse, depuis le 1er janvier, une allocation aux lycéens effectuant des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP).
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