Proposition de CDI : un modèle pour alléger vos démarches
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2024, un salarié qui, au terme de son contrat à durée déterminée, refuse un CDI peut se voir priver du droit à l’allocation chômage. La proposition de CDI doit obligatoirement être notifiée par écrit. Pour simplifier vos démarches, nous vous proposons un modèle personnalisable de proposition de CDI au terme d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
Proposition de CDI : conditions à remplir par l’emploi proposé
Le demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant l’échéance de son CDD ou de son contrat d’intérim, a refusé deux propositions de CDI peut se voir refuser le droit à l’allocation d’assurance chômage.
Mais attention, les propositions d’emploi doivent répondre à des critères bien précis.
Si le salarié est en CDD, la proposition de contrat à durée indéterminée doit remplir les conditions suivantes :
- l’emploi doit être identique ou similaire à celui déjà occupé ;
- la rémunération est au moins équivalente ;
- la durée de travail est équivalente ;
- la classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
Si la personne est un intérimaire qui travaille dans votre entreprise, la proposition d’emploi doit concerner un emploi identique ou similaire à celui de la mission effectuée. Le lieu de travail doit également être identique.
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