Proposition de CDI : un modèle pour alléger vos démarches

Le demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant l’échéance de son CDD ou de son contrat d’intérim, a refusé deux propositions de CDI peut se voir refuser le droit à l’allocation d’assurance chômage.

Mais attention, les propositions d’emploi doivent répondre à des critères bien précis.

Si le salarié est en CDD, la proposition de contrat à durée indéterminée doit remplir les conditions suivantes :

• l’emploi doit être identique ou similaire à celui déjà occupé ;
• la rémunération est au moins équivalente ;
• la durée de travail est équivalente ;
• la classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.

Si la personne est un intérimaire qui travaille dans votre entreprise, la proposition d’emploi doit concerner un emploi identique ou similaire à celui de la mission effectuée. Le lieu de travail doit également être identique.