Rupture conventionnelle : aucune suppression n’est envisagée par le Gouvernement

Vous souhaitez vous séparer de l’un de vos salariés en contrat à durée indéterminée mais vous n’avez pas de motif de licenciement ? Il veut quitter votre entreprise mais ne souhaite pas démissionner ?

La rupture conventionnelle permet de se mettre d’accord pour mettre fin à la relation de travail en toute sécurité et avec une certaine garantie financière pour le salarié.

En effet, le dispositif permet au salarié de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture. Son montant est au minimum le montant de l’indemnité légale de licenciement, voire conventionnelle sous certaines conditions.

La rupture conventionnelle permet également au salarié de bénéficier de l’assurance chômage, s’il remplit les conditions requises.

Ce qui est un coût pour France travail…

En novembre 2023, la Tribune du dimanche avançait que suite à l’annonce de la hausse du chômage, Elisabeth Borne avait demandé à Olivier Dussopt, de fournir des propositions pour endiguer cette hausse. L’idée d’une réforme de la rupture conventionnelle semble avoir germé à ce moment-là. De fil en aiguille, l’idée d’une suppression du dispositif est apparue en début de semaine dans un article de Marianne. Celle-ci s’est répandue et a provoqué de vives réactions sur les réseaux.

Vu l’ampleur de la diffusion de cette fausse information, la nouvelle ministre du Travail, Catherine Vautrin, a démenti, le 14 février, via X (ex-twitter), cette idée du Gouvernement de supprimer le dispositif de rupture conventionnelle.

Cette information est fausse. « La suppression de la rupture conventionnelle n’a été ni étudiée, ni envisagée » peut-on lire sur son compte X.

Donc aucune suppression n’est prévue. Mais à voir si une réforme n’est toutefois pas envisagée par le Gouvernement. Pour rappel, la loi sur la réforme des retraites 2023 a modifié le régime social de l’indemnité depuis le 1er septembre 2023. La raison ? Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle était différent selon que le salarié était en droit ou non de bénéficier d'une pension retraite. Pour plus de précisions sur le régime social, vous pouvez consulter l’article : Rupture conventionnelle : quel est le régime social de l’indemnité ?

Catherine Vautrin, ministre du Travail, 14 février 2024, compte X (ex-twitter)