Rupture conventionnelle : faut-il respecter un délai entre l’entretien et la signature de la convention ?
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D’un commun accord, vous avez décidé avec un salarié de mettre un terme à votre relation de travail. Au cours d’un entretien préparatoire, vous finalisez les conditions de la rupture notamment le montant de l’indemnité. Mais à partir de quel moment la convention de rupture peut-elle être signée ? Un délai est-il imposé par la loi ?
Rupture conventionnelle : préparation de la rupture
La rupture conventionnelle permet de rompre d’un commun accord avec le salarié, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui vous lie.
La convention de rupture conventionnelle est le fruit de votre concertation avec le salarié, ce qui suppose une discussion au cours d’un ou plusieurs entretiens. Une fois que vous êtes d’accord sur les modalités, vous établissez une convention de rupture. Elle fixe les conditions du départ, le montant de l’indemnité spécifique, etc.
Rupture conventionnelle : délai entre l’entretien et la signature de la convention
Mais un délai s’impose-t-il entre l’entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
En effet, on peut se poser la question lorsque l’on sait que le Code du travail instaure un délai de réflexion entre l’entretien préalable et la notification du licenciement. Ainsi, en cas de licenciement pour motif personnel, il faut respecter un délai d’au moins 2 jours ouvrables après le jour de l’entretien avant d’envoyer la notification (Code du travail, art. L. 1232-6).
Notez le
Des dispositions spécifiques s’appliquent en cas de licenciement économique, l’étape de l’entretien préalable ne s’appliquant qu’en cas de licenciement individuel et en cas de licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours. Le délai diffère également si le salarié est un membre du personnel de l’encadrement (Code du travail L. 1233-15).
Mais qu’en est-il en présence d’une rupture conventionnelle ?
La réponse est que rien n’est prévu par le Code du travail comme le constate la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2024.
Dans cette affaire, la salariée et son employeur avaient signé la convention de rupture le 22 février 2016, le jour où avait eu lieu l’entretien au cours duquel les parties avaient fixé les modalités de la rupture.
La salariée contestait la validité de la rupture conventionnelle. Le fait de signer la convention le même jour que l’entretien priverait celui-ci de toute portée.
La salariée est toutefois déboutée de sa demande. En effet, le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle (Code du travail, art. L. 1237-12).
Il est donc tout à fait possible d’effectuer l’entretien et la signature de la convention le même jour.
Afin d’éviter tout vice de consentement, gardez la preuve que l’entretien a bien eu lieu avant la signature de la convention comme par exemple, la convocation à l’entretien, préciser la chronologie des faits dans la convention de rupture, etc.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-10.551 (le Code du travail n’impose pas de délai entre l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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