Prime de partage de la valeur (PPV) : version 2024
Temps de lecture : 3 min
La loi sur le partage de la valeur a modifié le dispositif de la prime de partage de la valeur. Il est dorénavant possible de verser deux primes par année civile. Mais attention, dans ce cas, il faut prévoir deux accords (ou décisions unilatérales) distincts. Depuis le 1er janvier 2024, le régime social est également différent selon l’effectif de l’entreprise.
Prime de partage de la valeur (PPV) : deux primes par année civile depuis le 1er décembre 2023
Depuis le 1er décembre 2023, il est possible de verser deux primes par année civile. Le versement de chaque prime peut être effectué en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre.
Attention
Le BOSS précise que chaque prime étant unique, il est nécessaire de prévoir un accord (ou une décision unilatérale) distinct pour chacune d’elle.
Le montant de la prime est libre. Mais le montant exonéré est fixé à 3000 euros maximum par an et par bénéficiaire. Ce plafond est porté à 6000 euros pour les entreprises ayant mis en place :
- un dispositif d'intéressement lorsqu'elles sont soumises à l'obligation de mettre en place la participation ;
- un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place la participation.
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Prime de partage de la valeur (PPV) : deux primes par année civile depuis le 1er décembre 2023
Depuis le 1er décembre 2023, il est possible de verser deux primes par année civile. Le versement de chaque prime peut être effectué en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre.
Attention
Le BOSS précise que chaque prime étant unique, il est nécessaire de prévoir un accord (ou une décision unilatérale) distinct pour chacune d’elle.
Le montant de la prime est libre. Mais le montant exonéré est fixé à 3000 euros maximum par an et par bénéficiaire. Ce plafond est porté à 6000 euros pour les entreprises ayant mis en place :
- un dispositif d'intéressement lorsqu'elles sont soumises à l'obligation de mettre en place la participation ;
- un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place la participation.
Prime de partage de la valeur (PPV) : le régime social et fiscal applicable depuis le 1er janvier 2024
Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime de faveur.
Notez le
L’effectif est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus selon les dispositions du Code de la Sécurité sociale.
Le régime de faveur s’applique aux primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
L’exonération s’applique aux primes versées aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement. Le montant exonéré est toujours fixé à 3000 euros (ou 6000 euros) maximum par an et par bénéficiaire. La prime est exonérée :
- de cotisations sociales ;
- de la CSG-CRDS ;
- du forfait social ;
- Ă la taxe sur les salaires ;
- à l’impôt sur le revenu.
Les entreprises d’au moins 50 salariés continuent de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales (assurance maladie, allocations familiales, FNAL, assurance chômage, versement mobilité, etc.) dans la limite de 3000 ou 6000 euros. Mais la prime est assujettie :
- Ă la CSG-CRDS ;
- au forfait social sous certaines conditions ;
- Ă la taxe sur les salaires ;
- à l’impôt sur le revenu.
Il faut savoir que ce régime s’applique également aux salariés des entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés et qui ont une rémunération supérieure ou égale à 3 SMIC.
Attention
Si le salarié affecte ses primes de partage de la valeur sur son plan d’épargne salariale ou son plan d’épargne retraite d’entreprise, en respectant le délai qui sera fixé par décret, la somme sera exonérée d’impôt sur le revenu (exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros selon la situation de l’entreprise).
Notez le
La prime de partage de la valeur, même exonérée d’impôt sur le revenu est incluse dans le revenu fiscal de référence des salariés. En effet, il est pris en compte dans la base des ressources pour le calcul des prestations sociales (prime d’activité, par exemple).
Le régime qui s’applique aujourd’hui aux entreprises d’au moins 50 salariés sera étendu à toutes les entreprises quel que soit leur effectif à compter du 1er janvier 2027.
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art.9 et 11, Jo du 30
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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