Contribution supplémentaire à l’apprentissage : l’URSSAF communique les effectifs le 29 février 2024
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Depuis l’année 2023, le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage est géré par l’URSSAF. Cette première collecte concernait l'exercice 2022. Pour l'exercice 2023, l’URSSAF communiquera les effectifs de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) aux entreprises concernées le 29 février 2024.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : début des notifications des effectifs par l’URSSAF
La contribution supplémentaire d’apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage. Cette contribution est due si l’effectif moyen annuel de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à 5 % de l'effectif moyen annuel.
Son recouvrement est géré par l’URSSAF et il est annualisé en exercice décalé.
Au titre de la masse salariale 2023, la collecte interviendra au titre de la DSN de mars 2024, exigible le 5 ou 15 avril 2024 selon la situation de l’entreprise.
Pour cela, le 29 février 2024, l’URSSAF communique les effectifs vous permettant :
- de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) présents dans l’entreprise ;
- de déclarer la contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA).
Il s’agit de :
- l'EMA CSA : correspond à l'effectif moyen annuel spécifique participant à la détermination du taux d’alternants (dénominateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
- l'EMA CFIP : correspond à l'effectif moyen annuel des contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) participant à la détermination du taux d’alternants (numérateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Ces effectifs sont notifiés sur la base des DSN que vous avez déclarées sur les périodes d’emploi 2023.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : modalités déclaratives en DSN
Le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage doit être déclaré sur un seul établissement d’une entreprise redevable sur la période d’emploi de mars :
- la rubrique « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 » qui doit porter le code de cotisation « 079 - Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
- la rubrique « Cotisation établissement - S21.G00.82.001 » qui doit recevoir le montant de cotisation ou valeur, dont la nature est renseignée dans la rubrique Code de cotisation « S21.G00.82.002 ».
Au niveau agrégé, pour l’URSSAF, la CSA doit également être déclarée au travers d’un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».
En cas d’exonération, celle-ci doit être déclarée dans un bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ». La rubrique « Valeur - S21.G00.82.001 » sera alors alimentée avec un montant à « 0.00 ».
Rappel
Sont exonérées de la contribution supplémentaire d’apprentissage, les entreprises qui ont un effectif moyen annuel des salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre :
- supérieur ou égal à 5 % de l’effectif salarié annuel ;
- ou supérieur ou égal à 3 % de l’effectif et justifier d’une progression de l’effectif moyen annuel des salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente. La comparaison s’effectue entre deux années civiles (Code du travail, art. L. 6242-1 ).
Bon Ă savoir
Une entreprise qui cesse son activité en 2023 n'est pas redevable de la CSA en avril 2024.
Pour toutes vos questions sur la taxe d’apprentissage, les Editions Tissot vous proposent la documentation « Responsable et gestionnaire paie ».
Urssaf.fr, calcul et notification des effectifs, 7 février 2024
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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