BDESE : questions-réponses 2024

Le webinaire organisé par les Editions Tissot visait à faire le point sur les sujets du moment concernant la BDESE. De nombreuses questions ont été posées lors de ce webinaire auquel plus de 2000 personnes s’étaient inscrites. Olivier Castell, expert en droit du travail et relations sociales, revient sur certaines d’entre elles dans cet article.

Vous pouvez encore visionner ce webinaire.

L’article R. 2312-12 du Code du travail impose pour les entreprises d’au moins 300 salariés une mise en place sous format dématérialisé de la BDESE (sauf accord). Pour les entreprises ayant un effectif inférieur, le format peut être dématérialisé ou papier, au choix de l’employeur, sous réserve qu’un accord collectif impose un format particulier.

Quand on évoque une BDESE dématérialisée, on vise le cas de toutes les bases hébergées non sur du papier, mais sur une solution informatique : intranet ou internet principalement.

Le format informatique d’enregistrement des données est laissé libre. Seul compte la présentation des données transmises, respectant un plan en assurant une lecture aisée et le suivi sur plusieurs années.

L’option pour un « drive » interne est donc possible juridiquement. Elle présente toutefois l’inconvénient de ne pas pouvoir bénéficier d’une automatisation du remplissage de certains indicateurs (comme le propose la solution BDESE online pour une centaine d’indicateurs).

Il va falloir distinguer selon votre situation. Vous venez de franchir le seuil des 50 salariés dans l’année et mettez donc en place la BDESE ? À notre sens, l’employeur va compléter les données de l’année en cours et fournir les prévisions sur les 3 années à venir pour la consultation sur les orientations stratégiques. Cependant, il ne semble pas nécessaire de remonter en arrière pour fournir les données N-1 et N-2.

Vous étiez déjà à 50 salariés et plus depuis de nombreuses années, mais l’entreprise ne comptait pas jusqu’alors de CSE par suite de carence ? Alors, dans cette situation, il est difficile d’estimer quelles seraient les exigences des juges sur le contenu minimal de la BDESE.

Au regard de la relative mansuétude des juges à ce jour dans les contentieux tournant autour de la BDESE, il nous semble possible de suivre la même montée en puissance que pour les entreprises franchissant la première fois le seuil des 50 salariés. À condition d’avoir réellement un PV de carence à disposition. La problématique n’étant pas la même si vous n’avez tout simplement pas organisé les élections alors que vous deviez…

Les rubriques dédiées à l’environnement dans la BDESE doivent être mises à jour si nécessaire à l’ouverture de chacune des trois consultations récurrentes obligatoires. Et ce, même en présence d’un accord d’entreprise adaptant le contenu de la BDESE. Cette obligation est prévue par l’article L. 2312-17 du Code du travail.

Faute pour l’employeur de fournir ces données, cela consiste à une entrave au fonctionnement régulier du CSE. Nous n’avons pas à ce jour d’exemples de décisions de justice rendues sur le point particulier des données environnementales, l’obligation étant entrée en vigueur le 28 avril 2022 suite à la publication du décret n° 2022-678 du 26 avril 2022.

Le CSRD (Corporate sustainability reporting directive) est une directive européenne qui a donné lieu à sa transposition par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, créant le rapport de durabilité au sein du droit français.

Le rapport de durabilité devra être remis aux membres du CSE à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. En conséquence, il devra figurer dans la BDESE. À ce jour, le Code du travail ne prévoit pas d’emplacement particulier pour déposer ce document.

Le contenu des informations à intégrer dans le rapport est fixé par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023. En fonction de la situation de votre entreprise, nous vous invitons à découvrir la liste de ces informations dans les articles R. 22-10-29 et R. 232-8-4 du Code de commerce. Attention, il faut prendre la version de l’article R. 22-10-29 en vigueur au 1er janvier 2025.

Vous pouvez retrouver les réponses à l’intégralité des questions posées par les participants au webinaire dans ce dossier complet :