Congés payés : les manquements de l’employeur dans l’organisation des départs ne protègent pas le salarié qui part sans prévenir

En tant qu’employeur, il vous revient de prendre les mesures propres à assurer aux salariés la possibilité d'exercer effectivement leur droit à congé. A défaut, vous devrez indemniser le préjudice subi par les salariés qui n’auraient pas pu prendre leurs congés payés.

Pour cela, dans un premier temps, vous devez informer les salariés de la période de prise des congés au moins 2 mois avant son ouverture (Code du travail, art. D. 3141-5 ).

Dans un second temps, vous communiquez à chaque salarié l’ordre des départs par tout moyen, un 1 mois avant son départ (Code du travail, art. D. 3141-6).

Si vous ne respectez pas ces obligations, votre défaillance peut exonérer le salarié de sa responsabilité, par exemple s’il part sans avoir obtenu votre accord. Il revient aux juges du fond d’apprécier souverainement le caractère fautif d’un tel départ.

Ainsi, les juges ont admis qu’un salarié pouvait partir en congés payés sans avoir obtenu l’accord exprès de son employeur. Aucune sanction disciplinaire ne pourra être prononcée à son encontre si aucune disposition claire (par exemple le règlement intérieur ou une note de service) ne prévoit que le salarié doit obtenir l’accord exprès de son employeur pour partir en congés. Ainsi, en cas de silence de l’employeur, le salarié peut considérer sa demande acceptée et partir en congés sans commettre de faute.

Mais, il en est tout autrement si le salarié n’a pas informé son employeur de son départ, et ce, même si ce dernier n’a pas respecté la législation afférente aux dates de congés. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation rendu au cours du mois de décembre.

Dans cette affaire, le salarié s’était absenté un mois sans informer son employeur. Il avait été licencié pour faute grave. La cour d’appel avait retenu que même si l’employeur n’avait pas respecté les règles relatives aux congés payés, le salarié ne pouvait pas prendre de congés sans les poser au préalable.

Elle ne retient toutefois pas la faute grave dans le mesure où le salarié aurait pu être autorisé à prendre ses congés s’il avait formulé une telle demande après avoir constaté qu’il n’avait pas épuisé ses jours de congés. Son absence justifie bien son licenciement mais pour cause réelle et sérieuse.

Ainsi, même si vous ne respectez pas les dispositions relatives à l’organisation des congés payés, le salarié ne peut pas partir sans prévenir sans commettre une faute.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22-17.890 (même si l’employeur n’a pas respecté la législation relative aux dates de congés payés, le salarié qui part en vacances sans prévenir peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse)