Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie : projet d'amendement du Gouvernement et avis du Conseil d'État

Publié le 15/03/2024 à 11:24·Modifié le 18/03/2024 à 10:29

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Consulté par le Gouvernement sur la mise en conformité du Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, le Conseil d’État a rendu son avis mercredi 13 mars 2024, dévoilant ainsi les mesures envisagées.

Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie : historique

Par plusieurs arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a reconnu le droit pour tout salarié à acquérir des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie, quelle qu'en soit l'origine (professionnelle ou non).

Congés payés : les changements liés aux décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023Télécharger gratuitement

Les juges se sont ainsi alignés sur le droit de l'Union européenne, selon lequel tout travailleur doit bénéficier d'au moins 4 semaines de congés payés par an, sans que puisse y faire obstacle le fait d'avoir été, pour quelque motif que ce soit, absent pour maladie au cours de l’année de référence pour l’acquisition des congés.

Important

L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a rendu cette règle d'application directe : depuis cette date, tout salarié peut invoquer ce droit à l’égard de son employeur.

Le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a jugé que les dispositions prévues actuellement par le Code du travail étaient conformes à la Constitution.

C'est donc désormais au législateur de prendre le relai pour mettre en conformité le droit du travail français avec le droit de l’Union européenne.

Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie : projet d'amendement du Gouvernement

Le Gouvernement envisage ainsi de proposer un amendement dans le cadre du projet de loi "d'adaptation au droit de l'Union européenne", avec pour objectif de maîtriser les impacts des arrêts du 13 septembre pour les entreprises, tout en garantissant les droits accordés aux salariés.

Ce projet d'amendement prévoit notamment :

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