Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie : projet d'amendement du Gouvernement et avis du Conseil d'État

Par plusieurs arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a reconnu le droit pour tout salarié à acquérir des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie, quelle qu'en soit l'origine (professionnelle ou non).

Les juges se sont ainsi alignés sur le droit de l'Union européenne, selon lequel tout travailleur doit bénéficier d'au moins 4 semaines de congés payés par an, sans que puisse y faire obstacle le fait d'avoir été, pour quelque motif que ce soit, absent pour maladie au cours de l’année de référence pour l’acquisition des congés.

Le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a jugé que les dispositions prévues actuellement par le Code du travail étaient conformes à la Constitution.

C'est donc désormais au législateur de prendre le relai pour mettre en conformité le droit du travail français avec le droit de l’Union européenne.

Le Gouvernement envisage ainsi de proposer un amendement dans le cadre du projet de loi "d'adaptation au droit de l'Union européenne", avec pour objectif de maîtriser les impacts des arrêts du 13 septembre pour les entreprises, tout en garantissant les droits accordés aux salariés.

Ce projet d'amendement prévoit notamment :