Congés payés : les changements liés aux décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023

Publié le 13/10/2023 à 12:04·Modifié le 08/04/2024 à 12:56

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Le 13 septembre 2023 a été marqué par plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui écartent certaines dispositions du Code du travail pour être en conformité avec le droit de l’Union européenne. Cela concerne l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, le report des congés payés au retour du congé parental d’éducation et le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés.

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Sommaire

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle et non professionnelle

Acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle : la limite d’une durée ininterrompue d’un an est écartée par la Cour de cassation
Acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle
Le nombre de jours acquis pendant un arrêt maladie est-il limité à 4 semaines ?

Report des congés payés

Report des congés payés après un congé parental possible depuis la loi DDADUE
Quelle règle appliquer avant le 11 mars 2023 pour le congé parental ? Report des congés payés possible ou pas ?

Le report des congés payés peut-il être limité dans le temps ?

Congés payés : le point de départ du délai de prescription
A partir de quand s’appliquent ces différentes décisions ? Doit-on attendre l’intervention du législateur ?
Y a-t-il d’autres situations contraires au droit de l’Union européenne sur les congés payés ?

Annexes : les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023