Congés payés : les changements liés aux décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023
Le 13 septembre 2023 a Ă©tĂ© marquĂ© par plusieurs arrĂȘts de la Cour de cassation qui Ă©cartent certaines dispositions du Code du travail pour ĂȘtre en conformitĂ© avec le droit de lâUnion europĂ©enne. Cela concerne lâacquisition de congĂ©s payĂ©s pendant un arrĂȘt maladie, le report des congĂ©s payĂ©s au retour du congĂ© parental dâĂ©ducation et le point de dĂ©part du dĂ©lai de prescription de lâindemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s.
Sommaire
Acquisition de congĂ©s payĂ©s pendant un arrĂȘt maladie dâorigine professionnelle et non professionnelle
- Acquisition de droit Ă congĂ©s payĂ©s pendant un arrĂȘt maladie dâorigine professionnelle : la limite dâune durĂ©e ininterrompue dâun an est Ă©cartĂ©e par la Cour de cassation
- Acquisition de droit Ă congĂ©s payĂ©s pendant un arrĂȘt maladie dâorigine non professionnelle
- Le nombre de jours acquis pendant un arrĂȘt maladie est-il limitĂ© Ă 4 semaines ?
Report des congés payés
- Report des congés payés aprÚs un congé parental possible depuis la loi DDADUE
- Quelle rÚgle appliquer avant le 11 mars 2023 pour le congé parental ? Report des congés payés possible ou pas ?
Le report des congĂ©s payĂ©s peut-il ĂȘtre limitĂ© dans le temps ?
- Congés payés : le point de départ du délai de prescription
- A partir de quand sâappliquent ces diffĂ©rentes dĂ©cisions ? Doit-on attendre lâintervention du lĂ©gislateur ?
- Y a-t-il dâautres situations contraires au droit de lâUnion europĂ©enne sur les congĂ©s payĂ©s ?
Annexes : les arrĂȘts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023
Le 13 septembre 2023 a Ă©tĂ© marquĂ© par plusieurs arrĂȘts de la Cour de cassation qui Ă©cartent certaines dispositions du Code du travail pour ĂȘtre en conformitĂ© avec le droit de lâUnion europĂ©enne. Cela concerne lâacquisition de congĂ©s payĂ©s pendant un arrĂȘt maladie, le report des congĂ©s payĂ©s au retour du congĂ© parental dâĂ©ducation et le point de dĂ©part du dĂ©lai de prescription de lâindemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s.
Sommaire
Acquisition de congĂ©s payĂ©s pendant un arrĂȘt maladie dâorigine professionnelle et non professionnelle
- Acquisition de droit Ă congĂ©s payĂ©s pendant un arrĂȘt maladie dâorigine professionnelle : la limite dâune durĂ©e ininterrompue dâun an est Ă©cartĂ©e par la Cour de cassation
- Acquisition de droit Ă congĂ©s payĂ©s pendant un arrĂȘt maladie dâorigine non professionnelle
- Le nombre de jours acquis pendant un arrĂȘt maladie est-il limitĂ© Ă 4 semaines ?
Report des congés payés
- Report des congés payés aprÚs un congé parental possible depuis la loi DDADUE
- Quelle rÚgle appliquer avant le 11 mars 2023 pour le congé parental ? Report des congés payés possible ou pas ?
Le report des congĂ©s payĂ©s peut-il ĂȘtre limitĂ© dans le temps ?
- Congés payés : le point de départ du délai de prescription
- A partir de quand sâappliquent ces diffĂ©rentes dĂ©cisions ? Doit-on attendre lâintervention du lĂ©gislateur ?
- Y a-t-il dâautres situations contraires au droit de lâUnion europĂ©enne sur les congĂ©s payĂ©s ?
Annexes : les arrĂȘts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023
- Maladie et congés payés : l'amendement du Gouvernement est adoptéPublié le 15/03/2024
- Acquisition de congĂ©s payĂ©s pendant lâarrĂȘt maladie : projet d'amendement du Gouvernement et avis du Conseil d'ĂtatPubliĂ© le 15/03/2024
- Maladie et congĂ©s payĂ©s : incertitude sur la possibilitĂ© d'introduire une premiĂšre demande dâindemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s Ă hauteur dâappelPubliĂ© le 11/03/2024
- Maladie et congĂ©s payĂ©s : une cour dâappel admet la possibilitĂ© de solliciter le versement dâune provision sur lâindemnitĂ© de congĂ©s payĂ©sPubliĂ© le 11/03/2024
- Report de congĂ©s payĂ©s : nouvelle dĂ©cision europĂ©enne sur le cas oĂč les CP coĂŻncident avec une pĂ©riode de quarantainePubliĂ© le 19/12/2023