Maladie et congés payés : une cour d’appel admet la possibilité de solliciter le versement d’une provision sur l’indemnité de congés payés
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Appelée à se prononcer sur le sujet épineux de l’acquisition de congés payés durant la maladie, la cour d’appel de Bordeaux a admis, dans une décision inédite, qu’un salarié pouvait solliciter le versement provisionnel d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Arrêts du 13 septembre 2023 : sources de nouvelles prétentions pour les salariés
La Cour de cassation a, par une salve d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, franchi la première étape d’une mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne en jugeant, pour la première fois, que la maladie d’un salarié lui permettait, malgré tout, de se constituer des droits à congés payés.
Pour comprendre l’ampleur des changements découlant de cette série d’arrêts, pensez à consulter notre dossier dédié.
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