Projet de simplification : les propositions parlementaires qui touchent au droit du travail

Le rapport parlementaire « Rendre des heures aux Français – 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises » qui a été remis à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises s’inscrit dans les « Rencontres de la simplification » lancées par les ministres le 15 novembre dernier. Cette consultation servirait de base à un projet de loi visant à simplifier et libérer l’économie qui pourrait être examiné par les parlementaires avant l’été.

L’objectif est de simplifier les démarches des entreprises. Le rapport cite plusieurs exemples et propose des solutions.

Ainsi, le rapport constate que les entreprises déclarent souvent les mêmes informations à différents organismes publics. Le rapport cite le cas de la déclaration des honoraires ou des commissions versées à des personnes extérieures à l'entreprise. Il est proposé de supprimer le double dépôt du formulaire DAS2 via la déclaration sociale nominative et le site de l’administration fiscale.

Le rapport envisage d’harmoniser les dispositions des différents Codes (du travail, de la Sécurité sociale, etc.). Pour cela, il donne l’exemple du calcul de l’effectif d’entreprise. Le Code de la Sécurité sociale ne prend en compte que l’effectif de l’entreprise tandis que le Code du travail tient compte du personnel extérieur sous certaines conditions. Ce qui peut être une source d’erreur pour les entreprises.

Le rapport préconise de supprimer l’obligation de créer une BDESE dont l’utilité réelle ne serait, selon lui, pas avérée dans un contexte de renforcement des obligations de reporting extra-financier. Le rapport préconise également de relever le seuil de mise en place de la BDESE. L’obligation s’applique aujourd’hui aux entreprises d’au moins 50 salariés. Il soumet l’idée de le passer à 250 salariés.

Autre sujet, l’indemnisation des arrêts de travail. Il suggère de simplifier la déclaration des arrêts de travail et la liquidation des indemnités journalières. L’idée est que le versement des indemnités journalières serait déclenché par la transmission de l’avis de travail par le médecin ou l’assuré.

Le rapport pointe du doigt le nombre d’enquêtes annuelles obligatoires auxquelles les entreprises sont soumises notamment pour les statistiques nationales. Il propose d’en supprimer et si elles ne peuvent pas l’être, de repenser la méthode de collecte des informations notamment en mettant en place une coordination des enquêtes et un pré-remplissage de celles-ci avec les données détenues par l’administration.

Le rapport préconise de simplifier et généraliser le recours au TESE pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour rappel, le TESE permet de gérer l’ensemble des salariés. Il simplifie les déclarations sociales (calcul de la rémunération, calcul et déclaration des cotisations sociales, bulletin de paie, etc.) et de réaliser les formalités liées à l’embauche (Code du travail, art. L. 1273-3 et L. 1273-5 ). Mais, certaines formalités (contribution à la formation professionnelle prévue par les différentes conventions collectives, prévoyance, etc.) restent encore à la charge des employeurs.

Le rapport propose que le TESE pour les entreprises de moins de 50 salariés intègre l’ensemble des flux financiers et administratifs liés aux formalités sociales.

Le rapport souligne qu’au-delà de ces exemples, un travail de fond est nécessaire pour établir une liste des principaux doublons afin de les supprimer par la loi ou le règlement dans l'année, voire l’année 2025.

Le rapport suggère que les entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés puissent déroger de façon provisoire à une sélection de dispositions de la convention collective applicable à leur entreprise. Mais cette dérogation devrait se faire avec l’accord des salariés. Le rapport cite les dispositions sur les minima conventionnels. Mais attention, si l’entreprise écarte les dispositions sur les salaires minimaux, la dérogation est provisoire. L’entreprise devrait se mettre en conformité au bout de 5 ans. C’est-à-dire augmenter les salaires et respecter les minima.

Concernant le temps de travail, le rapport propose de baisser la durée minimale du temps de travail pour les emplois à temps partiel. Il est aujourd’hui fixé à 24 heures hebdomadaires. Notez que la convention collective peut déroger à cette durée. Il semblerait que très peu de conventions collectives prévoient une durée inférieure.

Le rapport propose, pour certaines obligations, de relever les seuils d’effectif. Pour étayer son discours, il donne quelques exemples. Passer le seuil de 50 à 250 salariés pour les obligations suivantes :

• établissement de la BDESE ;

• mise en place d’un CSE renforcé (personnalité juridique et consultations obligatoires) ;

• établissement d’un règlement intérieur ;

• mise en place du lanceur d’alerte.

Le rapport voit également trois possibilités de faire évoluer les niveaux des obligations :

• décaler l’ensemble des 3 seuils d’un cran (11, 50 et 250 salariés) ;

• relever une partie des obligations relevant de chaque seuil ;

• ou créer des seuils intermédiaires, 20 et 100 salariés à la place des seuils à 11 et 50 salariés.

Le rapport souligne également qu’il faut se poser la question des conséquences du franchissement d’un seuil. Pour certaines obligations, il est prévu une neutralisation (délai d'adaptation) mais elle ne s’applique pas à l’ensemble des obligations.

En principe, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. Mais il existe encore aujourd’hui de nombreuses exceptions notamment en droit du travail comme par exemple, l’autorisation d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire, salarié protégé, par l’inspection du travail (Code du travail, art. L. 2413-1 ).

Le rapport préconise que le régime de déclaration devienne la norme et que le régime de l’autorisation soit retenu seulement pour des raisons particulières (normes européennes, enjeux sanitaires ou de sécurité).

Dans certaines situations, le Code du travail prévoit des délais plus court pour considérer que l’absence de réponse vaut acceptation (8 ou 30 jours par exemple). Le rapport propose de les transformer en simples déclarations. Elle donne des exemples :

• autorisation de dépassement des durées quotidienne/hebdomadaire maximale de travail ;

• autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail ;

• autorisation de substitution à la période 21 heures-7 heures, pour la définition du travail de nuit, etc.

Un recensement des régimes d’autorisation devrait déboucher, sous un an, sur une limitation des délais de réponses supérieurs à 3 mois et transformer certaines procédures vers un régime de déclaration.

Le rapport propose de réduire le délai de recours devant le conseil de prud’hommes fondé sur la rupture du contrat de travail à 6 mois. Aujourd’hui, le délai pour contester un licenciement est de 12 mois à compter de sa notification.

En conclusion, le rapport préconise notamment d’adopter une première loi de simplification au 1er semestre 2024. Il propose de mettre au point des textes pour arrêter l’inflation normative (+72 % d’articles législatifs en 20 ans) et de lancer un programme triennal de simplifications, décliné en objectifs trimestriels.

Reste à savoir quelles propositions seront retenues dans le projet de loi de simplification. A suivre…

Rapport parlementaire “Rendre des heures aux Français, 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises”, 15 février 2024