Ai-je le droit de ne pas publier mes résultats de l'index égalité professionnelle ?

Comme chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer, au plus tard d’ici le 1er mars, leur index de l’égalité professionnelle (ou « index Egapro »).

Pour ce faire, il vous appartient de mesurer une série d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A savoir :

• l'écart de rémunération, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;

• l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions ;

• le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

• le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;

• l’écart de taux de promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Leur évaluation s’effectue alors sur la base d’un barème progressif allant de 0 à 10, 15, 20 ou 40 points selon l’indicateur en cause. A titre d’illustration, une entreprise obtiendra 40 points si l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes constaté est égal à 0 %.

La somme des points recueillis pour chacun des indicateurs vous permettra, ensuite, d’obtenir une note globale sur 100.

Dès lors, si vous constatez un score global en deçà de 85 points, vous devrez fixer des objectifs de progression pour l’ensemble des indicateurs n’ayant pas atteint la note maximale.

D’autre part, si votre note globale est inférieure à 75 points, vous devrez définir de mesures de correction et, le cas échéant, de rattrapage salarial. Vous disposerez, afin de vous mettre en conformité, d’un délai de 3 ans.

Ces mesures et objectifs de progression devront être définis, si nécessaire, à l’occasion de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. A défaut d'accord, ils seront déterminés par une décision unilatérale précédée, le cas échéant, d’une consultation du CSE.

Mais une fois vos démarches accomplies, êtes-vous dans l’obligation de procéder à la publication de votre note globale ainsi que des notes obtenues pour chacun des indicateurs ?

La communication de ces éléments étant rendue obligatoire par la loi :

Non, vous n’êtes pas en droit de vous en dispenser.

Le 1er mars constitue, là encore, l’échéance à respecter.

Vous devez donc publier votre note globale et vos indicateurs, de manière visible et lisible, sur le site Internet de l'entreprise (ex : page d’accueil, rubrique dédiée). Leur consultation doit être possible au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours. En l’absence de site Internet, vous devrez les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.

Si la situation l’impose, les mesures de correction, de rattrapage ainsi que les objectifs de progression adoptés seront également publiés sur cette même page, et ce, une fois l'accord ou la décision unilatérale déposé sur la plateforme TéléAccords. Leur consultation restera possible jusqu'à ce que l’entreprise recueille le niveau de résultat requis (75 ou 85 points).

Si vous méconnaissez votre obligation de publication, vous vous exposez à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de votre masse salariale.

Pour vous accompagner dans le calcul de votre index Egapro, les Editions Tissot proposent l’offre « Calcul de l’index de l’égalité salariale Femmes – Hommes ».