Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues, chaque année, de mesurer les écarts de situation entre les femmes et les hommes à partir d’indicateurs réglementaires. Ces indicateurs alimentent l’index égalité professionnelle, qui doit être calculé et publié au plus tard le 1er mars.

Les annexes constituent le socle technique de ce dispositif. Elles détaillent les modalités de calcul applicables selon l’effectif de l’entreprise :

• entreprises de 50 à 250 salariés ;
   
• entreprises de plus de 250 salariés.

Elles permettent de comprendre comment passer de données brutes à un résultat chiffré opposable.

Les annexes précisent notamment :

• la période de référence à retenir ;
   
• les salariés à inclure ou à exclure du calcul (apprentis, contrats de professionnalisation, absences longues, expatriés, etc.) ;
   
• les éléments de rémunération à prendre en compte.
   

Ces règles sont déterminantes. Une erreur sur le périmètre ou sur les éléments de rémunération peut fausser l’indicateur obtenu et, par ricochet, le score global de l’index.

Le document met à disposition les barèmes applicables aux indicateurs, parmi lesquels :

• l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé par tranches d’âge et catégories de postes équivalents ;
   
• l’écart de taux d’augmentations individuelles ;
   
• l’écart de taux de promotions (pour les entreprises concernées) ;
   
• le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité ;
   
• la parité parmi les dix plus hautes rémunérations.

Lorsque le score obtenu est inférieur à 75 points, l’entreprise doit définir et publier des mesures de correction ou de rattrapage salarial. En dessous de 85 points, des objectifs de progression doivent être fixés.

Dans ce contexte, les annexes jouent un rôle central :

• elles permettent d’objectiver les résultats ;
   
• elles facilitent les échanges avec le CSE ;
   
• elles servent de support en cas de demande ou de contrôle de l’Inspection du travail.
   

Elles sont également utiles lorsque certains indicateurs ne sont pas calculables.

Téléchargez les annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour fiabiliser vos calculs de l’année à venir.