Reprise d'ancienneté : veillez à prendre en compte les dispositions de votre convention collective !

L’ancienneté correspond à la durée de présence continue du salarié au sein de l’entreprise.

Son point de départ est fixé à la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, qui correspond le plus souvent à la date de signature de son contrat de travail.

Toutefois, dans certaines situations, les années d'ancienneté acquises précédemment par le salarié sont conservées : on parle de reprise d'ancienneté.

Des dispositions conventionnelles peuvent également prévoir, dans certaines situations spécifiques, une reprise d'ancienneté, que vous devez alors appliquer.

Votre convention collective peut, par exemple, prévoir qu'en cas de transfert du contrat de travail, l’ancienneté acquise par le salarié chez son ancien employeur doit être conservée.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 janvier 2024.

L'affaire portée devant la Cour de cassation concerne un salarié, employé en tant qu'agent de prévention sécurité, qui voit son contrat de travail transféré le 1er juin 2017 auprès d'une nouvelle entreprise, ayant repris le marché auquel il était affecté.

Le transfert de son contrat s'accompagne d'une reprise d'ancienneté depuis le 1er juillet 1999.

Lors de son départ à la retraite fin 2019, son nouvel employeur refuse de lui verser l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, estimant que son ancienneté dans l'entreprise ne lui permet pas d'en bénéficier. La convention collective des entreprises de la prévention et de sécurité subordonne en effet cette indemnité à une ancienneté minimale de 5 ans.

Le salarié saisit donc les prud'hommes, contestant le point de départ de l'ancienneté pris en compte pour le calcul de son indemnité de départ à la retraite. Les premiers juges lui donnent gain de cause et condamnent l'employeur au versement de cette indemnité.

La cour d'appel confirme le jugement, estimant que l'ancienneté doit se comprendre comme incluant non seulement la période d'emploi continue dans l'entreprise, mais également l'ancienneté acquise au moment de la reprise.

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation commence par rappeler que selon la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, l'ancienneté dans l'entreprise doit s'entendre comme le temps pendant lequel le salarié y a été employé de façon continue.

Or, un avenant annexé à la convention collective précise que dans une situation de transfert de contrat de travail, l'avenant signé entre l'entreprise entrante et le salarié doit mentionner l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle.

La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et juge qu'il résulte de la combinaison des textes conventionnels que l'ancienneté acquise par le salarié, de façon continue dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, est transférée chez le nouvel employeur, et doit être prise en compte pour l'application des dispositions conventionnelles qui se réfèrent à la notion d'ancienneté.

Pour calculer le montant de l'indemnité de départ à la retraite, l'employeur devait donc prendre en compte l'ancienneté du salarié depuis la date de signature du contrat initial.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 22-16.538 (l'ancienneté acquise, de façon continue, dans les entreprises relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, est transférée chez le nouvel employeur et doit être prise en compte pour l'application des dispositions qui se réfèrent à la notion d'ancienneté)