Montant net social : à déclarer depuis le 1er février pour bénéficier de la prime d’activité et du RSA
Temps de lecture : 2 min
Depuis le 1er janvier 2024, le net social est valorisé en DSN. Et depuis le 1er février, il est le montant de référence à déclarer pour accéder à certaines prestations sociales comme la prime d’activité et le RSA. Il est important que les salariés qui sont allocataires de ces prestations, prennent connaissance de ce changement ou de leur rappeler pour éviter les erreurs.
Depuis le 1er juillet 2023, le bulletin de paie comporte la nouvelle rubrique « montant net social ». Ce montant net social qui doit apparaître sur une ligne spécifique correspond au revenu net après les déductions des prélèvements sociaux obligatoires (cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié).
Vous devrez également déclarer le montant net social de vos salariés via la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration est obligatoire depuis le 1er janvier 2024. L’objectif de cette nouvelle démarche est de réduire les risques d’erreur et le non-recours aux droits aux prestations sociales.
La nouvelle étape dans la mise en place du net social concerne les allocataires de prestations sociales. Ainsi, avec la mise en place du montant net social, les salariés, allocataires notamment de la prime d’activité et du RSA voient leurs démarches simplifiées. Ils n’ont plus à calculer eux-mêmes le revenu à déclarer aux organismes sociaux. A compter du 1er février 2024, ils reportent simplement, dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR), le montant net social figurant sur leur bulletin de paie.
S’ils ont plusieurs employeurs, ils doivent additionner les différents montants nets sociaux de tous les bulletins de paie du mois concerné.
Notez le
Le montant net social sera également indiqué sur les relevés de prestations, notamment les indemnités journalières au cours de l’année 2024.
Dans un communiqué de presse du 18 janvier 2024, le Gouvernement précise la prochaine étape de simplification des démarches. Elle sera franchie d’ici 2025. La déclaration des ressources des allocataires sera pré-remplie. La collecte des montants se fera de manière directe et automatisée auprès des employeurs comme pour la déclaration de l’impôt sur le revenu.
Afin de communiquer aux salariés les changements qui seront apportés à leur bulletins de paie à compter du 1er juillet 2023, le ministère des Solidarités propose aux employeurs un modèle de courrier de présentation du montant net social. Celui-ci peut être repris et complété afin d’informer les salariés sur cette nouvelle étape pour simplifier les déclarations de revenus.
Gouvernement, communiqué de presse, accès aux droits-solidarité à la sources, 18 janvier 2024
Urssaf.fr, Obligation de déclaration du montant net social sur la DSN, 2 février 2024
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
- Intéressement : les avantages du service mon-interessement.fr proposé par l’URSSAFPublié le 08/07/2024
- Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité : top départ !Publié le 04/04/2024
- Inondations : l’URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchéesPublié le 04/04/2024
- Ai-je le droit de faire travailler mes salariés exceptionnellement le samedi sans majorer leur salaire ?Publié le 04/04/2024
- Contribution supplémentaire à l’apprentissage : l’échéance approchePublié le 29/03/2024