Charte du cotisant contrôlé : actualisée et étendue au régime agricole

A l’exception de ceux effectués dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, tout contrôle URSSAF est précédé de l’envoi d’un avis de passage préalable adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Dans cet avis, vous êtes informé de l’existence de la charte du cotisant et des démarches à effectuer pour y accéder, notamment l’adresse électronique où elle peut être consultée.

Cette charte présente le déroulement du contrôle (sur place ou sur pièces), les conséquences possibles du contrôle, ainsi que les voies de recours qui s’offrent à vous en cas de désaccord avec la décision de votre organisme de recouvrement.

Dans le cadre de l’harmonisation des règles de contrôle entre le régime général et le régime agricole, l’application de la charte du cotisant contrôlé est étendue au régime agricole.

La charte du cotisant contrôlé est également actualisée des diverses mesures adoptées depuis sa dernière mise à jour qui date de 2022, notamment le décret du 12 avril 2023. Ainsi, sont introduites les dispositions suivantes :

• la proposition d'un entretien par l’agent de contrôle au cours duquel celui-ci présente le résultat de ses analyses ;

• la réduction du délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution. Il est désormais d’un mois ;

• les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur.

La charte précise les modalités de réalisation des investigations sur support dématérialisé, notamment l’information et le droit de refus du cotisant, après que celles-ci aient été annulées par le Conseil d’Etat dans une décision du 17 février 2023.

Pour plus de précisions sur les mesures mises en place par le décret du 12 avril 2023 et la décision du Conseil d’Etat, vous pouvez consulter l’article : Contrôle URSSAF : mise en place de garanties supplémentaires.

Concernant la forme, la Direction de la Sécurité sociale indique, dans un communiqué du 7 février 2024, qu’une nouvelle présentation a été adoptée afin de simplifier sa lecture et donc sa compréhension.

La version actualisée de la charte du cotisant contrôlé a été approuvée par arrêté du 30 janvier 2024.

Direction de la Sécurité sociale, communiqué de presse, En 2024, la Charte du cotisant contrôlé actualisée et étendue au régime agricole, 7 février 2024
Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024, Jo du 6
Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole, Jo du 13