Maladie et congés payés : le seuil de l'inconstitutionnalité n'a pas été franchi

L’historique sur ce sujet est dorénavant connu de tous, ou presque.

Le 13 septembre 2023, le Cour de cassation a procédé à une vigoureuse mise en conformité du droit français avec le droit européen. Après dix ans de contradictions connues et entretenues, l’évènement était devenu plus que prévisible.

Pour mémoire, le Code du travail dispose, en vertu de ses articles L. 3141-3 et L. 3141-5 5°, qu’un salarié :

• ne se constitue aucun droit à congés si son absence résulte d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ;

• se constitue des droits à congés, dans la limite d’une durée ininterrompue d'un an, si son absence est causée par une maladie professionnelle ou un accident du travail.

La Haute juridiction juge ainsi, depuis cette date, qu’un salarié absent pour maladie se forme des droits à congés payés, et ce, quelle que soit l’origine de sa maladie et la durée de son absence.

Ce qui, concrètement, induit la possibilité pour ce dernier, dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité d’exercer son droit à congé, de revendiquer une pose reportée voire le paiement d’une indemnité compensatrice.