Actualités "rémunération" - 2025

L’évaluation de l’avantage en nature a été réformée pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale apporte des précisions sur l’application des nouvelles règles d’évaluation forfaitaire de cet avantage et celles relatives à la mise à disposition d’une borne de recharge électrique. 

Le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA) est géré par l’URSSAF. Net-entreprises rappelle les échéances et les modalités déclaratives pour son paiement.

Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2025 de l’index égalité professionnelle et les données sur les écarts de représentation. Malgré des résultats encourageants, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent. La transposition à venir de la directive européenne visant à renforcer l’application du principe d’égalité de rémunération devrait permettre de les résorber plus significativement. 

La période actuelle est assez inédite avec la publication des lois de finances pour 2025 au cours du mois de février. Les débats parlementaires ont pu éclipser l’actualité en droit social, et plus particulièrement les mesures entrées en vigueur au cours des premiers mois de l’année. Pour remédier à cela, nous vous proposons un dossier spécial reprenant les mesures sociales à connaître en ce début d’année 2025.

Les règles de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule sont modifiées. L’arrêté a été publié le 27 février 2025 mais les nouvelles dispositions s’appliquent aux véhicules mis à disposition depuis le 1er février. Les dispositions dérogatoires relatives à la mise à disposition d’un véhicule et d’une borne électriques sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027.

Plusieurs mesures affectent la paie à compter du 1er mars. La plus importante concerne les contrats d’apprentissage signés à compter de cette date. Le seuil d’exonération de cotisations est abaissé à 50 % et la rémunération des apprentis est assujettie à la CSG-CRDS. Des branches revalorisent également leurs salaires minimaux.

L’URSSAF active des mesures d’urgence pour les entreprises et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les effets du Cyclone Garance sur l'Île de la Réunion.

Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi a été publiée au Journal officiel dans la foulée. Plusieurs mesures sont censurées. Concernant l'assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS, la mesure est validée, tout comme l’abaissement du seuil d’exonération de cotisation. La mesure s’applique aux contrats signés à compter du 1er mars 2025. 

Suite à une mise en demeure de payer restée sans effet, l’URSSAF peut procéder au recouvrement forcé de la dette. Pour cela, l’URSSAF peut décerner une contrainte. A compter du 1er janvier 2026, elle devra mentionner la possibilité pour le cotisant de se faire assister par le conseil de son choix. La mesure est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale. Dernière minute : le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel censure cette mesure comme "cavalier social" puisqu'elle ne relève pas du champ d'application des lois de financement de la Sécurité sociale.

Les seuils de la taxe sur les salaires sont relevés tous les ans en fonction du barème de l’impôt sur le revenu. La loi de finances ayant été publiée, les seuils applicables en 2025 sont connus. A savoir également que la rémunération des apprentis pourrait être assujettie à la taxe sur les salaires en 2025.

Le 1er mars 2025 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations : publication de l’index égalité professionnelle, information des salariés sur la période de prise des congés payés si celle-ci commence le 1er mai. Certaines branches revalorisent également leurs salaires minimaux. Concernant l’apprentissage et la baisse du plafond d’exonération de cotisations, on annonce une publication des textes avant fin février.

L’aide exceptionnelle à l’apprentissage est de retour. Mais attention, seuls les contrats d’apprentissage signés depuis le 24 février 2025 peuvent bénéficier de cette aide versée pour la première année d’exécution du contrat. Concernant l’aide unique à l’apprentissage, son montant baisse pour les contrats signés à compter de cette même date. 

Si vous n’avez pas encore procédé au calcul de votre index de l'égalité sur l’année 2024, il vous faut agir d’ici le 1er mars 2025 sinon vous risquez une pénalité financière. Vous devrez ensuite transmettre vos résultats en ligne et à votre CSE.

Votre entreprise relève peut-être du dispositif du bonus-malus car vous dépendez d’un secteur d’activité dans lequel le recours aux contrats courts est élevé. L’URSSAF vient de mettre à jour son guide pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives.

Le réseau des URSSAF signale une recrudescence des démarchages frauduleux et abusifs pour des offres de produits et des services payants. Ces offres vous permettraient, soi-disant, d’obtenir une déduction de votre contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

A compter du 1er juillet 2025, les commissaires de justice seront chargés de la mise en œuvre et du suivi des saisies sur rémunération. Un registre numérique des saisies des rémunérations doit également être mis en place pour cette date.

Après que le salarié ait été déclaré inapte par le médecin du travail, le régime de l’inaptitude s’applique au salarié. Si celui-ci  est placé en arrêt maladie par son médecin traitant par la suite, il perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale. Dans une telle situation, vous n’avez pas à verser le complément de salaire. 

A partir du 1er mars 2025, le montant net social est pré-rempli dans les déclarations trimestrielles des ressources des allocataires. Cette donnée est issue de votre DSN. En cas d’erreur, celle-ci doit être rapidement rectifiée afin que le salarié ne perde pas ses droits. Votre URSSAF vous accompagne pour rectifier les anomalies. 

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 a été définitivement adoptée par le Parlement, suite à son vote sans modification, lundi 17 février 2025, par le Sénat. En attendant sa validation par le Conseil constitutionnel et sa promulgation, nous vous présentons les principales mesures : la réforme des allégements de cotisations patronales, l’abaissement du seuil d’exonération de la rémunération des apprentis et leur assujettissement à la CSG-CRDS. 

Le 13 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances 2025. Il censure 10 articles notamment celui sur le rapport gouvernemental qui doit être remis au Parlement sur l’assurance chômage des frontaliers. Concernant les mesures sociales, aucune n’a été retoquée. La loi a été publiée le 15 février 2025 au Journal officiel. 

Le Sénat a définitivement adopté la loi de finances 2025, jeudi 6 février. Le Conseil constitutionnel a été saisi dans la foulée. Prolongation du régime de la monétisation des RTT, prise en charge patronale des frais pédagogiques de l’apprentissage et exonération des pourboires font partie des mesures sociales adoptées. 

Vous pouvez, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales à vos salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée est modifié en 2025.

La Cour des comptes dénonce l’insuffisance de l’outil index égalité professionnelle pour lutter contre les inégalités femmes-hommes. Elle regrette notamment que l’index ne touche qu’une faible partie des salariés et un système de sanctions trop peu dissuasif. Une directive européenne, qui doit être transposée en France avant juin 2026, va nécessiter d’importantes modifications de l’outil actuel.

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale annonce l’entrée en vigueur d’une nouvelle rubrique. Il s’agit de l’épargne salariale. Elle enrichit le bloc « Autres éléments de rémunération ». Elle comprend pour le moment un seul chapitre mais devrait être rapidement complétée par d’autres titres.

La loi prolongeant l’assouplissement de l’usage des titres restaurant jusqu’au 31 décembre 2026 a été publiée au Journal officiel. Un premier pas vers une réforme plus ambitieuse ?

Net-entreprises présente les nouvelles fonctionnalités qui ont été mises en œuvre au cours de l’année 2024 en DSN. Il annonce également les mesures de simplification qui sont programmées en 2025. A noter l’ouverture de la norme 2025.1 à compter du 22 janvier 2025.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, il ne vous reste que quelques semaines pour calculer et publier votre index égalité professionnelle. Attention, si vous avez un score insuffisant, vous devrez aussi publier des mesures de correction ou objectifs de progression au 1er mars 2025.

Lorsque la durée d’un stage en entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année scolaire ou universitaire, vous devez verser à votre stagiaire une gratification. Un montant minimum doit être respecté. Il est calculé à partir du plafond horaire de la Sécurité sociale. La valeur a été fixée pour 2025.

En ce début d'année, l’actualité paie ne se limite pas à la revalorisation de différents barèmes comme les avantages en nature et les frais professionnels. Ainsi, des dispositifs qui devaient prendre fin le 31 décembre 2024 ont été prolongés. C’est le cas de l’aide à l’apprentissage, du bonus-malus et du régime de faveur appliqué en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique. 

Le calcul de la réduction générale nécessite chaque année une mise à jour suite à l’arrivée de nouveaux paramètres. C’est bien le cas pour 2025. Mais une complexité majeure se rajoute cette année : il manque un paramètre essentiel pour calculer les paies à partir de janvier 2025. Explications et conduite à tenir vous sont proposées.

Même si, en ce début d’année, nous devons nous passer de la loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour le moment, l’actualité dans le domaine du travail ne se limite pas à une revalorisation des barèmes sociaux. En effet, de nouvelles mesures sociales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 et des dispositions ont également été prolongées d’un an.