Réduction générale des cotisations patronales : comment la calculer pour le mois de janvier 2025 ?

Les services paie des entreprises et cabinets comptables attendent la fin de chaque année pour prendre connaissance des données techniques essentielles à l’élaboration des paies pour l’année suivante. Données liées pour un certain nombre à la loi de finances et à la loi de financement de la Sécurité sociale.

Or, en cette fin d’année 2024, les pouvoirs politiques ont échoué à adopter ces deux lois fondamentales. Ce qui a conduit à la chute du Gouvernement et à une période d’insécurité tant politique que juridique.

Pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales (ou ex-réduction Fillon), les entreprises ont en effet besoin d’un certain nombre d’informations.

valeur du SMIC sur la période d’emploi, le taux de plusieurs cotisations sociales ainsi qu’un paramètre très technique : un pourcentage fixe, identique à toutes les entreprises, entrant en compte pour le calcul du coefficient de réduction. 

Or, ce pourcentage est déterminé chaque année par décret pris après publication de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Face aux incertitudes dans le timing de mise à jour des règles de calcul de la réduction générale, les entreprises vont être contraintes de lancer les opérations de paie en faisant un choix. Celui du paramètre correspondant au taux de la cotisation AT-MP à retenir pour le calcul du paramètre T nécessaire à la détermination du coefficient de la réduction.

Pour rappel, le coefficient de la réduction générale des cotisations patronales est dans le cas général égal à T/0,6 x [1,6 x SMIC brut/rémunération brute) -1]. 

Pour le SMIC, la valeur à retenir pour 2025 est à ce jour celle en vigueur au 1er novembre 2024, à savoir 11,88 euros par heure (soit 1820 x 11,88 = 21 621,60 euros par an et 1801,80 euros par mois sur une base 35 x 52/12 ou 1801,84 euros par mois sur une base 151,67).

Aucun changement n’a eu lieu au passage de l’année 2024 à l’année 2025 car la hausse du SMIC intervenue au 1er novembre 2024 était la résultante de l’anticipation de la hausse mécanique du SMIC prévue pour 2025. 

Pour la rémunération brute, la donnée est connue des employeurs.

Reste le fameux paramètre T. Ce paramètre est calculé en additionnant les taux patronaux des cotisations prises en compte dans le dispositif de réduction générale. Or, la valeur de ces taux est connue pour 2025, confirmée par le site des URSSAF et par une circulaire AGIRC-ARRCO n° 2024-18-DRJ en date du 23 décembre 2024. 

Soit 7 % (cotisation maladie) + 10,57 % (cotisations vieillesse) + 3,45 % (cotisation allocations familiales) + 0,30 % (cotisation solidarité) + 6,01 % (cotisations de retraite complémentaire) + 4,05 % (cotisation chômage) + 0,1 % (FNAL entreprise de moins de 50 salariés) ou 0,5 % (FNAL entreprise d’au moins 50 salariés). Donc on arrive à un total de 31,48 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et 32,80 % pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Cependant, pour obtenir la bonne valeur du paramètre T, il convient d’ajouter à ces totaux un taux correspondant à une partie de la cotisation AT-MP due par l’entreprise. Et cette partie à retenir est identique pour toutes les entreprises, car fixée par décret après publication de la loi de financement de la Sécurité sociale. Faute de connaître ce taux, on ne peut donc pas calculer T, pas calculer le coefficient de réduction, pas appliquer de réduction sur les bulletins de janvier !

Il est à noter que le taux réel de la cotisation AT-MP à utiliser dans le bulletin pour calculer cette charge patronale n’est pas encore connu pour 2025, faute de publication d’une loi de financement de la Sécurité sociale. La consigne officielle (communiqué du BOSS en date du 24 décembre 2024) est ici bien de retenir le taux communiqué à l’entreprise pour l’année 2024 à titre provisoire. 

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, actualité, Prolongation en 2025 des taux de cotisation AT/MP applicables en 2024, 24 décembre 2024