Index égalité professionnelle : dernière ligne droite pour le calculer et publier vos résultats
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Si vous n’avez pas encore procédé au calcul de votre index égalité sur l’année 2022, il vous faut agir d’ici le 1er mars 2023 sinon vous risquez une pénalité financière. Le ministère du Travail vient de rappeler que vous devrez ensuite transmettre vos résultats en ligne et à votre CSE.
Index égalité : rappel sur vos obligations
L’obligation d’établir un index égalité professionnelle femmes-hommes concerne toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Il s’agit de mesurer les écarts de rémunération en fonction de différents indicateurs.
Plus votre entreprise est performante sur les indicateurs, plus elle obtient de points, le nombre maximum étant de 100. Avoir un score en dessous de 75 points et même de 85 points déclenche des obligations supplémentaires comme le fait de devoir fixer et publier des objectifs de progression.
Une fois le calcul effectué, vos résultats devront être transmis aux services du ministère du Travail sur le site egapro.travail.gouv.fr ainsi qu’à votre CSE via la BDESE et mis sur votre site Internet de façon visible et lisible.
Votre index doit être publié au plus tard le 1er mars 2023, au titre de l’année 2022.
Nous vous détaillons vos obligations et les informations à transmettre dans notre article « Index égalité professionnelle : ce qu’il faut savoir pour 2023 ».
Index égalité : éviter la pénalité
Vous risquez une pénalité financière fixée au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés pendant la période où vous ne respectez pas vos obligations liées à l’index (Code du travail, art. L. 2242-8).
Cette pénalité peut notamment être appliquée en cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, mais aussi, dans certains cas, en l’absence de fixation d’objectifs de progression ou de mesures de correction.
L’administration tient compte des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de la défaillance pour fixer le montant de la pénalité.
Notez qu’il existe une autre pénalité pour les entreprises dont les résultats ont été insuffisants et qui n’ont pas agi dans un délai de 3 ans (C. trav., art. L. 1142-10).
Vous avez besoin d’aide pour calculer votre index ? Les Editions Tissot proposent l’offre « Calcul de l’index de l’égalité salariale Femmes – Hommes ». qui vous permet de recevoir très rapidement votre index en fournissant simplement vos fichiers DSN.
Bon Ă savoir
Si vous employez au moins 1000 salariés vous devez également calculer et publier avant le 1er mars vos écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi vos cadres dirigeants et les membres de vos instances dirigeantes. Sur ce sujet vous pouvez consulter l’article BDESE online « Ecarts de représentation : une place dans la BDESE ».
Juriste en droit social
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