Actualités en droit du travail - 2025

Fin 2024, le ministère du Travail a annoncé que l’aide exceptionnelle à l’apprentissage serait reconduite en 2025 sous de nouvelles conditions. Mais attention, cette aide sera versée pour les contrats d’apprentissage conclus le lendemain de la publication du décret. En attendant, seules les entreprises de moins de 250 salariés continuent de bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage.

La notion de harcèlement moral institutionnel vient d’être définitivement consacrée par la Cour de cassation, 5 ans après sa première reconnaissance par le tribunal correctionnel de Paris. Désormais, un employeur peut être poursuivi pour avoir déployé, en connaissance de cause, une politique d'entreprise conduisant à dégrader les conditions de travail de ses salariés. 

De nouveaux Cerfa ont été publiés pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Ils intègrent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ainsi que l’extension de l’obligation d’emploi. Suite aux nouvelles obligations d’information au moment de l’embauche, en vigueur depuis le 1er novembre 2023, leur notice précise les éléments qui doivent être transmis.

Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, et ce, quel qu’en soit le motif, vous devez établir et lui remettre différents documents, dont le solde de tout compte. Votre salarié doit-il signer ce document ? Quelles sont les conséquences d’une absence de signature ? 

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale annonce l’entrée en vigueur d’une nouvelle rubrique. Il s’agit de l’épargne salariale. Elle enrichit le bloc « Autres éléments de rémunération ». Elle comprend pour le moment un seul chapitre mais devrait être rapidement complétée par d’autres titres.

Pour être valable, une démission doit en principe être claire et non équivoque. Qu’en est-il de la démission qui impute la rupture du contrat à des fautes de l’employeur, et notamment le non-paiement d’heures supplémentaires  ? 

La loi prolongeant l’assouplissement de l’usage des titres restaurant jusqu’au 31 décembre 2026 a été publiée au Journal officiel. Un premier pas vers une réforme plus ambitieuse ?

Piloter efficacement les ressources humaines nécessite des outils d’analyse précis pour comprendre les dynamiques internes et anticiper les besoins. Les indicateurs RH jouent un rôle central en fournissant des données clés sur l’évolution des effectifs, l’engagement des collaborateurs et les performances globales. En s’appuyant sur ces mesures, il est possible de mieux aligner les pratiques RH avec les objectifs stratégiques tout en renforçant la stabilité et la compétitivité des équipes.

Les changements qui touchent les charges sur salaire sont liés principalement à la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025.  La  loi de financement de la Sécurité sociale n’ayant pas été promulguée, les taux AT/MP en vigueur en 2024 continuent de s’appliquer en ce début d’année. Les seuils 2025 pour la taxe sur les salaires seront fixés après la parution de la loi de finances.

Net-entreprises présente les nouvelles fonctionnalités qui ont été mises en œuvre au cours de l’année 2024 en DSN. Il annonce également les mesures de simplification qui sont programmées en 2025. A noter l’ouverture de la norme 2025.1 à compter du 22 janvier 2025.

Au-delà d'un contingent annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Ce contingent est fixé par accord collectif. A défaut d’accord, depuis 2008, il est fixé à 220 heures. Mais attention, cela ne veut pas dire que les contingents d’heures conventionnels fixés avant cette date soient caducs.

Lorsqu’un contrat de travail est rompu, que ce soit de votre initiative ou celle de votre salarié, les relations contractuelles qui vous unissaient ne sont pas, sauf exception, immédiatement rompues. En effet, un délai de préavis doit être respecté. Le délai du préavis change selon le motif de rupture du contrat. Quelles sont ces différences selon la rupture ?

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée obéit à de strictes règles, notamment celle d’être établie par écrit. Mais le contrat écrit doit-il impérativement être signé par le salarié ?

Un salarié peut, dans le cadre de son activité professionnelle, commettre une infraction pénale. Si celle-ci vous cause un préjudice, vous pouvez obtenir réparation devant le juge pénal. Pour ce faire, nul besoin de caractériser l’existence d’une faute lourde. Le seul fait que le salarié soit reconnu coupable suffit à vous ouvrir un droit à indemnisation.

Avant d’engager une procédure de licenciement économique, vous devez tout mettre en œuvre pour reclasser les salariés. En cas de diffusion générale des offres de reclassement, il est primordial de préciser les critères de départage qui seront appliqués en cas de candidatures multiples.

Lors d’une embauche en contrat à durée indéterminée, le contrat peut débuter par une période d’essai. Mais lorsque les compétences du salarié ont déjà pu être évaluées lors de précédents contrats (CDD, contrat d’apprentissage, etc.), vous devez en tenir compte.

L’accident qui survient pendant le trajet entre la résidence du salarié et son lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle. La chute du salarié alors qu’il déneige sa voiture est-elle un accident de trajet ?

L’obligation de reprise du salaire s’impose à vous si, dans le mois suivant la déclaration d’inaptitude d’un salarié, celui-ci n’a été ni reclassé ni licencié. A défaut de reprise, la responsabilité de la rupture du contrat de travail pourrait vous être imputée.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, il ne vous reste que quelques semaines pour calculer et publier votre index égalité professionnelle. Attention, si vous avez un score insuffisant, vous devrez aussi publier des mesures de correction ou objectifs de progression au 1er mars 2025.

L’accord collectif relatif au forfait jours doit obligatoirement déterminer les modalités du suivi régulier de la charge de travail du salarié. A défaut, la convention de forfait peut être jugée nulle.

Lorsque la durée d’un stage en entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année scolaire ou universitaire, vous devez verser à votre stagiaire une gratification. Un montant minimum doit être respecté. Il est calculé à partir du plafond horaire de la Sécurité sociale. La valeur a été fixée pour 2025.

L’Oise, la Seine-Maritime, la Somme, le Pas-de-Calais et le département du Nord viennent d’être placés en vigilance orange pour neige et verglas. Selon Météo France, cet axe neigeux pourrait même s’étendre de la Bretagne/Normandie à la Bourgogne dans les prochains jours. Certains salariés risquent donc de rencontrer des difficultés de transport, d’arriver en retard, voire de ne pas pouvoir venir travailler. Quelles sont les solutions envisageables ?

L'absentéisme est un enjeu majeur pour les entreprises, impactant leur performance et leur fonctionnement quotidien. Souvent perçu comme un simple indicateur de présence, il révèle en réalité bien plus sur la santé de l'organisation et le bien-être de ses salariés. Comprendre ses mécanismes est essentiel pour agir efficacement et assurer la pérennité de l'entreprise. 

En ce début d'année, l’actualité paie ne se limite pas à la revalorisation de différents barèmes comme les avantages en nature et les frais professionnels. Ainsi, des dispositifs qui devaient prendre fin le 31 décembre 2024 ont été prolongés. C’est le cas de l’aide à l’apprentissage, du bonus-malus et du régime de faveur appliqué en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique. 

Le calcul de la réduction générale nécessite chaque année une mise à jour suite à l’arrivée de nouveaux paramètres. C’est bien le cas pour 2025. Mais une complexité majeure se rajoute cette année : il manque un paramètre essentiel pour calculer les paies à partir de janvier 2025. Explications et conduite à tenir vous sont proposées.

Même si, en ce début d’année, nous devons nous passer de la loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour le moment, l’actualité dans le domaine du travail ne se limite pas à une revalorisation des barèmes sociaux. En effet, de nouvelles mesures sociales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 et des dispositions ont également été prolongées d’un an.

La déclaration de l'exposition des salariés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) est effectuée, sauf exception, une fois par an en janvier. Elle se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) jusqu'au 5 ou 15 janvier 2025, selon l'effectif de l'entreprise.

L’actualité sur les titres restaurant ne se limite pas à la question de savoir si l’assouplissement de leur utilisation sera prolongé en 2025. En effet, le 1er janvier 2025, le montant de la participation de l’employeur exonéré de cotisation a été revalorisé.

Le barème de saisie et cession des rémunérations est revalorisé à compter du 1er janvier 2025. Le décret a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2024.

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale peut être revalorisé au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Dans un communiqué du 4 novembre 2024, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale annonçait une hausse de 1,6 %. Cette hausse a été confirmée par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre.

Comme chaque année, le mois de janvier s’accompagne de son bataillon de nouveaux chiffres. Même si le SMIC n’augmente pas le 1er janvier, des branches ont négocié des revalorisations de leurs salaires minimaux. Et quelles sont les branches qui ont déjà négocié pour 2025 ?

L’avenir de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage a connu quelques rebondissements en cette fin d’année 2024. On annonçait sa suppression totale, puis, dans un second temps, son maintien pour les seules entreprises de moins de 250 salariés. Finalement, l’aide exceptionnelle est maintenue mais son montant est revu à la baisse.

Lorsqu’un salarié engage des dépenses pour les besoins de son activité, ces frais professionnels doivent lui être remboursés par l’employeur. Le remboursement des frais peut prendre plusieurs formes. Lorsque les frais professionnels de repas et de déplacement sont remboursés de manière forfaitaire, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème revalorisé, en principe, chaque année au 1er janvier.

Le montant des avantages en nature est en principe évalué forfaitairement, selon un barème réévalué une fois par an. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a publié les nouveaux montants. A noter que le BOSS annonce une prolongation du régime dérogatoire qui s’applique à la mise à disposition d’un véhicule électrique.