Ai-je le droit de ne pas déclarer la survenance d’un accident du travail mortel à l’Inspection du travail ?

759 accidents du travail mortels sont survenus en France au cours de l’année 2023.

Si, en tant qu’employeur, vous vous retrouvez confronté à cet évènement tragique, sachez que vous avez l’obligation d’en informer l’Inspection du travail.

Non, il n’existe aucun cas de dispense en la matière.

Conformément à l’article R. 4121-5 du Code du travail, vous devez, lorsque survient un accident du travail mortel, informer l'agent de contrôle de l'Inspection du travail du lieu de survenance de l'accident.

Cette déclaration doit intervenir immédiatement et, au plus tard, dans les 12 heures qui suivent :

• le décès du salarié ; 
• ou le jour où vous en avez eu connaissance si l’information vous est parvenue après les 12 premières heures.

Votre déclaration peut être transmise par tout moyen conférant date certaine à son envoi et devra comporter les informations suivantes :  

• concernant l'entreprise qui emploie le salarié au moment de l'accident : son nom ou sa raison sociale, ses adresses postale et électronique ainsi que ses coordonnées téléphoniques ;
• concernant, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise employeur : son nom ou sa raison sociale, ses adresses postale et électronique ainsi que ses coordonnées téléphoniques ;
• concernant la victime : ses nom, prénom et date de naissance ;
• concernant l’accident : les date, heure, lieu et circonstances de sa survenance ;
• concernant, le cas échéant, les témoins : leur identité et leurs coordonnées.

A défaut de vous conformer à ces exigences, vous vous exposez à une peine d’amende de 1500 € qui, en cas de récidive, pourra être portée à 3000 €.  

Pour en savoir davantage sur la déclaration des accidents du travail, nous vous recommandons notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».