Compte professionnel de prévention : déclarer l’exposition des salariés en DSN
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La déclaration de l’exposition des salariés au titre du compte professionnel de prévention est effectuée, sauf exception, une fois par an en janvier. Elle se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) jusqu’au 5 ou 15 janvier 2024, selon l’effectif de l’entreprise.
Compte professionnel de prévention : objectifs
Le compte professionnel de prévention permet de comptabiliser des droits sous forme de points. Cela concerne les salariés qui sont exposés à l’un des 6 facteurs de risques professionnels retenus pour alimenter le C2P au-delà de seuils et intensités définis par le Code du travail. Ces 6 facteurs sont :
le travail de nuit ;
le travail répétitif ;
le travail en Ă©quipes successives alternantes ;
le travail en milieu hyperbare ;
le bruit ;
les températures extrêmes.
Attention
Suite à la réforme des retraites, les seuils pour le travail de nuit et pour le travail en équipes successives alternantes ont été modifiés. Ces modifications s’appliquent à compter du 1er septembre 2023. Les nouveaux seuils doivent être proratisés pour l’année 2023. Pour plus de précisions, consultez l’article : Compte professionnel de prévention : les nouveaux seuils proratisés.
Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention peuvent être utilisés pour :
financer une formation de reconversion et ainsi accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
compléter la rémunération du salarié en cas d’aménagement de son temps de travail (passage à temps partiel) ;
demander un départ anticipé à la retraite.
financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de la rémunération du salarié pendant un congé de reconversion professionnelle, sous certaines conditions (Code du travail, art. L. 4163-7).
Compte professionnel de prévention : déclaration annuelle en DSN
Une fois que vous avez évalué l’exposition des salariés concernés, dans votre DSN, la rubrique « S21.G00.34 » permet de déclarer :
les salariés exposés ;
le (ou les) risques ;
la période d’exposition.
Cette déclaration est annuelle. Elle est effectuée en janvier de l’année suivant l’exposition. Ainsi, pour 2023, elle est réalisée jusqu’au 5 janvier ou au 15 janvier 2024, selon l’effectif de votre entreprise.
Attention
Si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année, vous faites la déclaration le mois suivant la fin de son contrat de travail. Il en est de même si l’entreprise cesse son activité.
Votre déclaration peut être modifiée via une DSN rectificative :
jusqu'au 5 ou 15 avril 2024 si la correction est en défaveur du salarié ;
jusqu’au 31 décembre 2026 si la modification est favorable au salarié.
Notez le
Pour les salariés intérimaires, la déclaration est effectuée par l’entreprise de travail intérimaire à partir des informations que vous lui avez transmises.
Ameli.fr, Déclarer ses salariés sur le Compte professionnel de prévention : la date limite approche, 27 novembre 2023
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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