Les articles par Isabelle Vénuat - 2025

Information des employeurs en cas de fraude avérée des salariés, encadrement renforcé des actes de télémédecine, voici les nouvelles mesures mises en place afin de lutter contre les fraudes aux arrêts maladie.

Plusieurs nouveautés entrent en vigueur le 1er avril. Elles concernent notamment la cotisation intempéries, le calcul des indemnités journalières et l’analyse des produits chimiques demandée par l’Inspection du travail. 

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2025 ont été publiées au Journal officiel le 25 mars.

Les emplois proposés dans certains secteurs d’activité ne peuvent être pourvus qu’en recourant au CDD d’usage en raison de leur nature temporaire. Les secteurs d’activité pouvant conclure des CDD d’usage sont notamment définis par décret. Cette liste vient d’être complétée.

Les courriels émis et reçus sur la messagerie personnelle sont protégés par le secret des correspondances. En principe, vous ne pouvez pas produire leur contenu en justice. Cela porterait atteinte à la vie privée du salarié… 

Afin d’encourager le recours à l’intéressement, une procédure dématérialisée permet de sécuriser votre accord ou votre décision unilatérale qui le met en place. L’URSSAF présentera les bénéfices de ce service lors d’une webconférence jeudi 27 mars 2025.

Vous avez effectué la déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels des salariés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) sur la DSN de décembre (5 ou 15 janvier). Les facteurs d’exposition peuvent encore être corrigés via la DSN des paies de mars, soit le 7 ou le 15 avril au plus tard, selon votre situation.

La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai 2025. Le service de télédéclaration est ouvert sur Net-entreprises. 

L’évaluation de l’avantage en nature a été réformée pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale apporte des précisions sur l’application des nouvelles règles d’évaluation forfaitaire de cet avantage et celles relatives à la mise à disposition d’une borne de recharge électrique. 

L’accord collectif relatif au forfait jours doit obligatoirement déterminer les modalités du suivi régulier de la charge de travail du salarié. A défaut, la convention de forfait peut être annulée. Dans une telle situation, le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Mais peut-il obtenir réparation d’un préjudice automatique ?

Le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA) est géré par l’URSSAF. Net-entreprises rappelle les échéances et les modalités déclaratives pour son paiement.

La crise politique que nous avons connue ces derniers mois a entraîné un retard du vote du budget 2025 et relégué au second plan des mesures sociales dont on attendait de connaître l'avenir. Dispositifs supprimés, prolongés, voire modifiés, comment s’y retrouver ? Nous vous proposons un dossier spécial qui reprend les mesures sociales importantes à connaître en ce début d'année 2025.

La période actuelle est assez inédite avec la publication des lois de finances pour 2025 au cours du mois de février. Les débats parlementaires ont pu éclipser l’actualité en droit social, et plus particulièrement les mesures entrées en vigueur au cours des premiers mois de l’année. Pour remédier à cela, nous vous proposons un dossier spécial reprenant les mesures sociales à connaître en ce début d’année 2025.

La consommation d’alcool est très réglementée au sein de l’entreprise. Elle peut même être totalement interdite sous certaines conditions. Suivant la nature de son travail, un salarié alcoolisé peut être sanctionné, voire licencié. Mais lors d’un contrôle d’alcoolémie, faut-il regarder le taux d’alcool du salarié ou le seul résultat positif du test peut suffire pour le licencier pour faute grave ?

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés. Pensez également à les informer sur la priorité de réembauche. Si le salarié justifie d’un préjudice en raison du défaut d’information, il peut obtenir des dommages et intérêts.

Les effectifs OETH, nécessaires à la réalisation de la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), seront communiqués aux entreprises d’ici le 15 mars 2025. Pour aider ces dernières à accomplir leurs démarches, l’URSSAF a également annoncé la tenue d’un webinaire dédié vendredi 14 mars. 

Les règles de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule sont modifiées. L’arrêté a été publié le 27 février 2025 mais les nouvelles dispositions s’appliquent aux véhicules mis à disposition depuis le 1er février. Les dispositions dérogatoires relatives à la mise à disposition d’un véhicule et d’une borne électriques sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027.

L’URSSAF active des mesures d’urgence pour les entreprises et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les effets du Cyclone Garance sur l'Île de la Réunion.

Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi a été publiée au Journal officiel dans la foulée. Plusieurs mesures sont censurées. Concernant l'assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS, la mesure est validée, tout comme l’abaissement du seuil d’exonération de cotisation. La mesure s’applique aux contrats signés à compter du 1er mars 2025. 

L’URSSAF communiquera les données relatives aux effectifs annuels moyens 2024 qui sont nécessaires au calcul de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus tard le 15 mars 2025.

Suite à une mise en demeure de payer restée sans effet, l’URSSAF peut procéder au recouvrement forcé de la dette. Pour cela, l’URSSAF peut décerner une contrainte. A compter du 1er janvier 2026, elle devra mentionner la possibilité pour le cotisant de se faire assister par le conseil de son choix. La mesure est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale. Dernière minute : le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel censure cette mesure comme "cavalier social" puisqu'elle ne relève pas du champ d'application des lois de financement de la Sécurité sociale.

Les seuils de la taxe sur les salaires sont relevés tous les ans en fonction du barème de l’impôt sur le revenu. La loi de finances ayant été publiée, les seuils applicables en 2025 sont connus. A savoir également que la rémunération des apprentis pourrait être assujettie à la taxe sur les salaires en 2025.

L’aide exceptionnelle à l’apprentissage est de retour. Mais attention, seuls les contrats d’apprentissage signés depuis le 24 février 2025 peuvent bénéficier de cette aide versée pour la première année d’exécution du contrat. Concernant l’aide unique à l’apprentissage, son montant baisse pour les contrats signés à compter de cette même date. 

La loi sur l’engagement bénévole du 15 avril 2024 a ouvert la possibilité de faire des dons de jours de repos, sous forme monétisée, aux associations. Mais il manquait un décret d’application. C’est chose faite. La mesure est entrée en vigueur le 22 février 2025. Le don est limité à 3 jours par an. 

Votre entreprise relève peut-être du dispositif du bonus-malus car vous dépendez d’un secteur d’activité dans lequel le recours aux contrats courts est élevé. L’URSSAF vient de mettre à jour son guide pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives.

Le réseau des URSSAF signale une recrudescence des démarchages frauduleux et abusifs pour des offres de produits et des services payants. Ces offres vous permettraient, soi-disant, d’obtenir une déduction de votre contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

A compter du 1er juillet 2025, les commissaires de justice seront chargés de la mise en œuvre et du suivi des saisies sur rémunération. Un registre numérique des saisies des rémunérations doit également être mis en place pour cette date.

Lorsque l’administration fiscale ne vous communique pas de taux dans le cadre du prélèvement à la source, il faut appliquer un taux neutre. Ce taux, qu'il vous revient de déterminer, est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Ces grilles sont revalorisées par la loi de finances 2025. 

A partir du 1er mars 2025, le montant net social est pré-rempli dans les déclarations trimestrielles des ressources des allocataires. Cette donnée est issue de votre DSN. En cas d’erreur, celle-ci doit être rapidement rectifiée afin que le salarié ne perde pas ses droits. Votre URSSAF vous accompagne pour rectifier les anomalies. 

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 a été définitivement adoptée par le Parlement, suite à son vote sans modification, lundi 17 février 2025, par le Sénat. En attendant sa validation par le Conseil constitutionnel et sa promulgation, nous vous présentons les principales mesures : la réforme des allégements de cotisations patronales, l’abaissement du seuil d’exonération de la rémunération des apprentis et leur assujettissement à la CSG-CRDS. 

Un salarié commet une faute. Vous engagez une procédure disciplinaire. Mais ce n’est pas la première fois que vous sanctionnez son comportement fautif. Sous certaines conditions, vous pouvez vous prévaloir de faits antérieurs pour caractériser une faute grave.

Le 13 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances 2025. Il censure 10 articles notamment celui sur le rapport gouvernemental qui doit être remis au Parlement sur l’assurance chômage des frontaliers. Concernant les mesures sociales, aucune n’a été retoquée. La loi a été publiée le 15 février 2025 au Journal officiel. 

Comme chaque année, Constructys, l’OPCO du BTP, annonce les modalités de prise en charge des formations financées via le plan de développement des compétences.

C’est le moment de passer les entretiens professionnels dans de nombreuses entreprises. L’occasion de vous rappeler en quoi consiste cette obligation dans le BTP. Dans le secteur des Travaux publics, cet entretien professionnel s’inscrit notamment dans la démarche de co-construction des projets de formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Le Sénat a définitivement adopté la loi de finances 2025, jeudi 6 février. Le Conseil constitutionnel a été saisi dans la foulée. Prolongation du régime de la monétisation des RTT, prise en charge patronale des frais pédagogiques de l’apprentissage et exonération des pourboires font partie des mesures sociales adoptées. 

Dans le cadre d’un licenciement pour faute, les juges peuvent requalifier la gravité des faits reprochés. Ainsi, une faute grave peut être déclassée en une faute simple. Mais peuvent-ils alourdir la qualification de la faute ? Juger que le licenciement repose sur une faute grave par exemple ? 

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le licenciement doit être notifié dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable. Si, de votre propre initiative, vous reportez cet entretien, le point de départ du délai de notification n’est pas décalé. 

Sauf exceptions, tous les lycéens de seconde générale ou technologique effectueront un stage d’observation en milieu professionnel du 16 au 27 juin 2025. Cela représente 560 000 élèves. Pendant ce stage obligatoire, ils pourront même participer à certaines activités. Si vous souhaitez accompagner un lycéen dans ce projet, vous pouvez déposer votre offre de stage sur le site 1jeune1solution dès maintenant.

Un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise. Son permis de conduire est suspendu quelques mois. Même si la faute est commise pendant l’exercice de ses fonctions, celle-ci ne mène pas obligatoirement au licenciement pour faute grave.

Suite à sa dernière mise à jour, le formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage permet désormais d’indiquer si l’apprenti bénéficie de droits attachés à la qualité de travailleur handicapé. Côté aides à l’embauche, des évolutions, certes relatives, sont également à prévoir pour les apprentis en situation de handicap.

Fin 2024, le ministère du Travail a annoncé que l’aide exceptionnelle à l’apprentissage serait reconduite en 2025 sous de nouvelles conditions. Mais attention, cette aide sera versée pour les contrats d’apprentissage conclus le lendemain de la publication du décret. En attendant, seules les entreprises de moins de 250 salariés continuent de bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage.

De nouveaux Cerfa ont été publiés pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Ils intègrent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ainsi que l’extension de l’obligation d’emploi. Suite aux nouvelles obligations d’information au moment de l’embauche, en vigueur depuis le 1er novembre 2023, leur notice précise les éléments qui doivent être transmis.

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale annonce l’entrée en vigueur d’une nouvelle rubrique. Il s’agit de l’épargne salariale. Elle enrichit le bloc « Autres éléments de rémunération ». Elle comprend pour le moment un seul chapitre mais devrait être rapidement complétée par d’autres titres.

La loi prolongeant l’assouplissement de l’usage des titres restaurant jusqu’au 31 décembre 2026 a été publiée au Journal officiel. Un premier pas vers une réforme plus ambitieuse ?

Les changements qui touchent les charges sur salaire sont liés principalement à la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025.  La  loi de financement de la Sécurité sociale n’ayant pas été promulguée, les taux AT/MP en vigueur en 2024 continuent de s’appliquer en ce début d’année. Les seuils 2025 pour la taxe sur les salaires seront fixés après la parution de la loi de finances.

Net-entreprises présente les nouvelles fonctionnalités qui ont été mises en œuvre au cours de l’année 2024 en DSN. Il annonce également les mesures de simplification qui sont programmées en 2025. A noter l’ouverture de la norme 2025.1 à compter du 22 janvier 2025.

Au-delà d'un contingent annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Ce contingent est fixé par accord collectif. A défaut d’accord, depuis 2008, il est fixé à 220 heures. Mais attention, cela ne veut pas dire que les contingents d’heures conventionnels fixés avant cette date soient caducs.