Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : notification des effectifs OETH d’ici le 15 mars 2025

Tous les mois, les entreprises doivent mentionner dans leur déclaration sociale nominative (DSN) :

• l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qu’elles emploient ;
• ainsi que la situation dans laquelle se trouve chaque BOETH (ex : RQTH, victime d'un AT/MP ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, etc.). 

Cette obligation déclarative mensuelle n’est suspendue à aucune condition d’effectif.

En revanche, s’ajoute pour les entreprises occupant au moins 20 salariés, c’est-à-dire soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), l’obligation de procéder à une déclaration annuelle et de verser une contribution si elles n’ont pas rempli leur obligation. 

L’URSSAF gère la déclaration et le recouvrement de cette contribution dite « AGEFIPH ». 

Afin d’aider les entreprises à effectuer leur déclaration et à éventuellement calculer le montant de leur contribution, cette dernière leur adresse annuellement les données suivantes : 

• nombre de BOETH devant être employés ;
• effectif d'assujettissement à l’OETH ;
• effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP) ;
• effectif total des BOETH.

Comme vient de l’annoncer l’URSSAF, la transmission de ces informations interviendra au plus tard le 15 mars 2025. 

La déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution doivent être effectués via la DSN d’avril, exigible le 5 ou 15 mai selon la situation de l’entreprise. 

Pour accompagner ces dernières dans leurs démarches, l'URSSAF et l'AGEFIPH proposent un webinaire spécial OETH pour : 

• maîtriser les étapes clés de la déclaration OETH via la DSN ;
• clarifier les points complexes et éviter les erreurs courantes ;
• bénéficier des conseils de nos experts URSSAF et AGEFIPH ;
• obtenir des réponses en direct à vos questions.

Le webinaire aura lieu vendredi 14 mars de 9h00 à 10h30. Pour participer, il suffit de s'inscrire sur le site de l’Université du réseau des référents handicap – URRH.