Travailleurs handicapés : les deux informations à ne pas manquer cette semaine

Publié le 25/02/2025 à 14:03·Modifié le 03/03/2025 à 16:03

Temps de lecture : 4 min

La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs (DOETH) approche à grands pas. Dans l’attente de cette échéance, nous souhaitions revenir sur la recrudescence, récemment pointée par l’URSSAF, des tentatives d’arnaques à l’obligation d’emploi des personnes handicapées. De même, nous ne pouvions pas faire abstraction du nouveau décret relatif aux aides à l’apprentissage qui, vis-à-vis des apprentis en situation de handicap, aura un effet limité.

Aides à l’apprentissage : peu de changement en vue pour les apprentis en situation de handicap

Attendu depuis plusieurs semaines, le décret modifiant les montants et les conditions d’accès à l'aide unique et à l’aide exceptionnelle à l’apprentissage a été publié au Journal officiel du 23 février 2025.

Pour mémoire, l’aide unique à l’apprentissage est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ayant recruté un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent, au plus, au baccalauréat (niveau 4).

L’aide exceptionnelle à l’apprentissage, de son côté, concerne les entreprises ayant embauché un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle situé entre le niveau 5 (BAC +2) et le niveau 7 (BAC +5).

Rappel

Le versement de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage est subordonné, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, à l’obligation de justifier l’atteinte de l’un de ces deux seuils :

présence d’au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (apprentissage, professionnalisation, CIFRE, VIE) ;
présence d’au moins 3 % d’alternants, couplé avec l’atteinte d’un objectif de progression.

Comme le laissait deviner le projet de décret, les nouvelles règles en vigueur impactent très relativement les apprentis en situation de handicap.

Et pour cause, contrairement aux contrats conclus avec d’autres catégories d'apprentis, les employeurs pourront toujours percevoir une aide de 6000 € pour la première année d’exécution du contrat.

Important

L’aide exceptionnelle à l’apprentissage, mise en sommeil depuis le 31 décembre 2024, est de nouveau accessible pour les contrats d’apprentissage formés entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.

Retenez également que pour pouvoir bénéficier de l’une de ces aides, le décret impose aux employeurs de transmettre les contrats d’apprentissage à leur OPCO :

au plus tard le 30 juin 2025 : pour les contrats éligibles à l’aide exceptionnelle conclus avant le 31 décembre 2024 ;
au plus tard 6 mois après sa conclusion : même pour les contrats éligibles à l’aide unique conclus entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : vigilance face à la démultiplication des tentatives d’arnaques

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne tous les employeurs occupant au moins 20 salariés. Pour s’en acquitter, ce dernier peut alors :

employer directement des bénéficiaires de cette obligation (BOETH) ;
appliquer une convention collective agréée instituant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

A défaut de s’y conformer, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution annuelle versée à l’AGEFIPH.

Réglée au cours du mois de mai, cette contribution est modulée en fonction, d’une part, du nombre de bénéficiaires de l’OETH que l’employeur aurait dû recruter et, d’autre part, de la taille de l’entreprise.

Son montant peut être par ailleurs minoré via la déduction :

d’une partie des dépenses liées à des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services conclus avec des entreprises adaptées, des ESAT, des travailleurs indépendants handicapés, etc. ;
des dépenses non obligatoires engagées par l’employeur pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des handicapés.

Dans un communiqué publié le 18 février 2025, l’URSSAF a relaté qu’un certain nombre d’entreprises étaient démarchées par des sociétés, associations ou cabinets de conseil qui proposaient leurs services afin de les aider à respecter leur OETH.

Or le plus souvent, ces démarches s’avèrent frauduleuses en ce qu’elles invitent les entreprises sollicitées à obtenir une déduction de leur contribution AGEFIPH en achetant des produits ou des services d’entreprises prétendument agréées.

L’URSSAF lance donc l’alerte et appelle les entreprises à la plus grande des vigilances.

A ce titre, elle rappelle que les administrations ne leur demanderont jamais de suivre des liens internet. De même, elle indique qu’en présence d’un lien douteux, il est préférable, avant de cliquer, de positionner le curseur de la souris sur le lien, de sorte à faire apparaître l’URL d’arrivée. Elle précise alors que seules les adresses internet suivantes sont valables :

Par ailleurs, en cas de démarchage, l’URSSAF invite les entreprises à prendre contact auprès de leur DREETS ou de leur DDETS.

Dans les hypothèses les plus graves, à savoir en cas d’extorsion ou d’abus, le dépôt d’une plainte est fortement recommandé.

Si vous avez des interrogations concernant l’embauche d’un apprenti en situation de handicap ou, plus largement, sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis, Jo du 22
Urssaf.fr, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : restez vigilants, actualités, 18 février 2025

Thématique : Obligations de l’employeur