Handicap et contrat d’apprentissage : retour sur le nouveau Cerfa et les aides à l’embauche mobilisables

Depuis le 1er janvier 2024, les droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ont été étendus à toutes les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE). 

Parmi les personnes concernées, peuvent être notamment citées celles victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d'une rente, ou encore celles bénéficiaires d’un emploi réservé (ex : victimes d’un acte de terrorisme, victimes civiles de guerre).

En outre, depuis cette même date, les jeunes âgés de 15 à 20 ans peuvent obtenir une équivalence à la RQTH s’ils sont bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de la prestation de compensation (PCH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Dorénavant, le contrat d’apprentissage doit mentionner, lorsque l’apprenti n’est pas reconnu comme travailleur handicapé, s’il bénéficie tout de même de droits attachés à cette qualité via :

• le régime de l’extension BOE ;
• ou le régime de l’équivalence jeunes. 

Côté aides à l’embauche versées par l’Etat, les apprentis en situation de handicap seront relativement peu impactés par les changements à venir.

En effet, conformément aux annonces faites par le ministère du Travail, un projet de décret envisage de :

• reconduire l’aide exceptionnelle qui a pris fin le 31 décembre 2024 ;
• maintenir, pour les apprentis en situation de handicap et pour la première année du contrat d’apprentissage, le montant de ces deux aides à hauteur de 6000 €.

Concernant l’aide exceptionnelle, il faut néanmoins souligner que le projet de décret ne réserve son versement qu’aux contrats d’apprentissage qui seront conclus entre le lendemain de sa publication et le 31 décembre 2025. 

Côté aide à l’embauche versée par l’Agefiph, les entreprises pourront également en bénéficier cette année, selon les modalités suivantes : 

• durée minimale du contrat d’apprentissage : 6 mois ;
• durée de travail hebdomadaire minimum : 24 heures (sauf dérogations) ;
• montant maximal de 3000 € et proratisé selon la durée du contrat ;
• cumul possible avec l’aide versée par l’Etat ;
• renouvellement ou prolongation possible dans certaines situations.

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Contrat d’apprentissage (Cerfa n° 10103*13 et notice n° 51649#08)
Contrat de professionnalisation (Cerfa n° 12434*05 et n° 51650#09)
Projet de décret relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis