Arrêts de travail : le nouveau formulaire Cerfa entre définitivement en application

La maladie constitue un motif de suspension du contrat de travail.

Aussi, un salarié qui se retrouve dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé doit, vis-à-vis de son employeur :

• l’avertir de son absence, et ce, par tout moyen (SMS, mail, appel téléphonique, etc.) ;
• justifier son absence en lui adressant un avis d’arrêt de travail.

En cas de prescription d’un arrêt de travail sous format papier, il revient au salarié de transmettre les volets 1 et 2 du formulaire à sa CPAM et le volet 3 à son employeur. Pour autant, le médecin prescripteur peut opter pour une télétransmission des deux premiers volets à la caisse et ne remettre que le troisième volet au salarié.

La démarche devant être entreprise par le salarié auprès de sa CPAM est soumise à un délai de 48 heures. Celle à effectuer auprès de son employeur n’est, quant à elle, assujettie à aucun délai légal. Celui-ci étant néanmoins prévu, le plus souvent, au sein de sa convention collective ou de son règlement intérieur. A défaut de précision, l’usage préconise un alignement à 48 heures.

A l’occasion de cette phase de suspension de son contrat de travail, le salarié peut prétendre, si sa situation le justifie, au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) accompagnées, le cas échéant, d’indemnités complémentaires patronales.

Selon les dernières estimations de l’Assurance maladie, le préjudice lié aux faux arrêts de travail a plus que doublé en 2024, et culmine à 42 millions d’euros.

Afin de diminuer les risques de falsification, cette dernière avait annoncé, en septembre 2024, le déploiement d’un nouvel avis d’arrêt de travail papier plus sécurisé (composition spéciale, étiquette holographique, encre magnétique, etc.). 

L’usage de ce nouveau formulaire Cerfa, vivement recommandé dans un premier temps, est devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2025.

Mais afin de laisser le temps aux professionnels de santé de se doter de ces nouveaux formulaires, l’Assurance maladie avait instauré une période de tolérance jusqu’au 31 août. Au cours de l’été, les CPAM ont donc continué à accepter les arrêts de travail prescrits sur des formulaires non sécurisés.

Dorénavant, tous les avis d’arrêt de travail transmis sous un autre format seront systématiquement rejetés et retournés au prescripteur. A charge, pour ce dernier, de fournir au salarié un avis d’arrêt de travail au bon format.

Les salariés, de leur côté, seront informés de ce rejet par leur CPAM et devront, dans les plus brefs délais, renvoyer le nouveau formulaire transmis par leur médecin. L’Assurance maladie invite donc ces derniers à rester attentif en cas de prescription d’un arrêt de travail papier.

Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail, Jo du 28
Assurance maladie, actualités, Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025, 22 avril 2025
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