IJSS : le plafond des revenus pris en compte pour leur calcul diminue à partir du 1er avril 2025

Les salariés ayant suffisamment travaillé ou cotisé peuvent percevoir, en cas d’arrêt maladie, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). 

Leur montant correspond alors à 50 % du salaire journalier de base (SJB) du salarié, lui-même égal, lorsque ce dernier est mensualisé, à 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail.

Les revenus à prendre en considération sont par ailleurs plafonnés par le Code de la Sécurité sociale.

Aussi, pour tous les arrêts de travail prescrits jusqu’au 31 mars 2025, ce plafond s’établira à 1,8 fois la valeur du SMIC mensuel en vigueur au dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail. Etant précisé que la valeur du SMIC mensuel a été revalorisée à 1801,80 € en novembre 2024.

Mais à partir du 1er avril 2025, ce plafond va évoluer à la baisse.

Ce basculement n’a rien d’une surprise. 

Rappelez-vous. En octobre 2024, la ministre du Travail de l’époque, Astrid Panosyan-Bouvet, avait annoncé, en marge de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, que le Gouvernement aspirait à abaisser le plafond des revenus servant de base au calcul des IJSS. 

Face à l’envolée des dépenses liées aux indemnités journalières, l’exécutif entendait plus précisément ramener ce plafond à 1,4 SMIC mensuel, soit 2522,52 €, et donc réduire le SJB maximal à 82,93 € et le montant maximal des indemnités journalières à 41,47 €.

Une mesure qui, à l’échelle des entreprises et des salariés, pouvait induire :

• une baisse du niveau d’indemnisation du salarié si celui-ci ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité complémentaire patronale ;
• une augmentation du niveau de prise en charge patronale lorsque celui-ci est tenu de maintenir, totalement ou partiellement, le salaire du salarié ;
• une augmentation des cotisations versées par les employeurs à leur organisme de prévoyance.

Le projet de décret qui avait été soumis dans la foulée au conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) avait fait l’objet d’un avis négatif, adopté à l’unanimité. L’instance considérant que cet abaissement n’offrait « aucune réponse opérationnelle à l'augmentation des indemnités journalières » et que cela risquait, à l’inverse, « de remettre en cause les fondements même de la Sécurité sociale et [d’] impacte[r] les négociations dans toutes les branches professionnelles ». 

Sauf qu’au mois de décembre 2024, nouveau rebondissement : le Gouvernement Barnier démissionne après l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale. Un renversement historique qui reléguera la réforme des IJSS au rang des dossiers en suspens. 

Deux mois et un nouveau Gouvernement plus tard, le conseil d’administration du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) relance le sujet en appelant l’exécutif à y renoncer. 

Cependant, les arguments formulés le CTIP, tout comme ceux précédemment exposés par le conseil de la CNAM, n’ont pas conduit le Gouvernement à revoir sa position. Et pour cause, le décret actant la réduction du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS a été publié au Journal officiel du 21 février 2025. 

Il s’appliquera, comme nous le disions, à tous les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.

Pour répondre à vos interrogations relatives au calcul des IJSS, nous vous suggérons notre documentation :

Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, Jo du 21