Actualités "textes officiels (santé-sécurité)"

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2025. Il prévoit une simplification de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles afin de réduire les délais de traitement. Sont notamment envisagés : l’intervention de médecins-conseils pour les dossiers simples et un recentrage des C2RMP sur les cas complexes.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale. Des mesures concernant les arrêts de travail en font partie. Limitation de leur durée, de la durée d’indemnisation ou encore extension des interdictions de toute activité durant leur exécution, nous faisons le point sur les changements annoncés.

Chaque année, près de 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite, faute d’avoir bénéficié au bon moment d’aide médicale d’urgence, et plus de la moitié des accidents du travail mortels résultent d’un malaise. Pour pouvoir agir, les entreprises peuvent s’équiper de défibrillateurs qui sont d’ailleurs obligatoires pour certains établissements. Un décret vient justement de modifier la liste des sites concernés.

La France vient de ratifier la Convention n° 155 de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs. Ce texte fixe les principes fondamentaux d’une politique nationale de sécurité et de santé au travail. Il précise le rôle des employeurs et des partenaires sociaux dans la prévention des risques. 

L’accord national interprofessionnel relatif aux transitions et reconversions professionnelles a été repris dans une loi qui réforme l’entretien professionnel. Entrée en vigueur le 26 octobre 2025, elle comporte des mesures en santé-sécurité.

Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ont été dévoilés. De nombreuses mesures touchent à la santé et à la sécurité au travail comme la suppression des règles de prise en charge dérogatoires pour les affections de longue durée, la réforme de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles ou encore la création d’un congé supplémentaire de naissance.

Dès le 1er octobre, certaines catégories de salariés ne bénéficieront plus d'un suivi renforcé de leur état de santé. La délivrance d'une autorisation de conduite ou d'une habilitation électrique, jusqu’alors suspendues à un avis d’inaptitude sont désormais remplacées par la présentation d’une attestation. Les modèles viennent d’être publiés. 

Dès le 1er octobre, certaines catégories de salariés ne bénéficieront plus d'un suivi renforcé de leur état de santé. Une exclusion que l'exécutif justifie par sa volonté d'optimiser les ressources médicales et de redéployer celles-ci vers les salariés affectés à des postes présentant un risque particulier ainsi que sur les actions de prévention primaire. 

Alors que le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été inscrit dans la Constitution le 8 mars 2024, des obstacles affectent encore son exercice effectif. En témoigne, par exemple, l’application d’un délai de carence de trois jours en cas d’arrêt de travail. Une proposition de loi entend y mettre un terme.

Malgré un contexte politique incertain, plusieurs mesures ont pris effet cet été en matière de santé et sécurité au travail. En témoignent plusieurs décrets et arrêtés parus ces dernières semaines sur le travail à la chaleur, le passeport de prévention, ou encore la transmission des arrêts de travail.

Les orientations budgétaires pour 2026 sont désormais connues. Inévitablement, la lutte contre l’explosion des arrêts maladie figure dans les priorités du Gouvernement. Et pour y parvenir, l’exécutif aspire, entre autres, à faire évoluer les règles sur la visite médicale de reprise. Bien que cette intention mérite de plus amples précisions, l’idée d'une nouvelle réforme semble déjà très loin de faire l’unanimité. 

Le 1er juillet 2025 marque l’entrée en vigueur de trois principales nouveautés en matière de santé-sécurité au travail. Attendues de longue date ou récemment officialisées, celles-ci impacteront durablement la vie des entreprises et des professionnels de santé. Retour sur ce qu’il ne faut pas manquer en ce début d’été.

Dans un contexte marqué par la baisse inquiétante du nombre de donneurs de sang et la hausse certaine des besoins de collecte, une proposition de loi entend renforcer la mobilisation des salariés. Ces derniers, souvent placés dans l'impossibilité de se rendre disponibles au moment des collectes, bénéficieraient d'une nouvelle autorisation d'absence sur leur temps de travail. Une mesure à destination des employeurs est également prévue. 

Les premiers mois de l’année 2025 ont été porteurs de plusieurs nouveautés notables dans le domaine de la santé-sécurité au travail. Êtes-vous au point sur ces récentes évolutions ? Faites le test !

L'agenda législatif du premier trimestre de l'année a été principalement rythmé par l'adoption des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Ces débats budgétaires, porteurs de nouveautés notables en matière de santé-sécurité au travail, ont parfois occulté d'autres mesures dernièrement adoptées dans ce domaine. Pour vous aider à faire le point, nous vous proposons de revenir sur 10 nouveautés à ne pas manquer. 

L'Inspection du travail peut demander à un employeur de faire analyser des matières susceptibles de comporter, ou d'émettre, des agents chimiques dangereux pour la santé des salariés. Les conditions d'accréditation des organismes compétents, ainsi que les modalités de prélèvement et d'analyse à respecter, viennent d'être arrêtées. Elles entreront en vigueur le 1er avril 2025.

Publiée le 28 février dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 contient des dispositions visant à renforcer la lutte contre la fraude aux arrêts maladie. Information des employeurs en cas de fraude avérée, encadrement renforcé des actes de télémédecine, voici ce qu’il faut retenir. 

Partie intégrante de la stratégie sur les produits chimiques de l’Union Européenne, la nouvelle version du règlement CLP a été publiée le 20 novembre 2024. L’objectif : adapter le règlement à l’émergence de nouveaux dangers, à l’évolution technologique et aux nouveaux moyens de vente tels que les ventes en ligne.

Annoncé à l'automne 2024 puis mis en veille suite à la censure du Gouvernement Barnier, le décret actant l'abaissement du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS a été finalement publié. A partir du 1er avril 2025, celui-ci passera de 1,8 à 1,4 SMIC mensuel. Retour sur une évolution réglementaire qui ne sera pas sans incidence pour les entreprises, leurs salariés et les organismes de prévoyance.

L’employeur astreint à l’obligation de reclasser un salarié inapte peut, de surcroît, se retrouver tenu à l’obligation de reprendre le versement de son salaire. A défaut de reprise, le salarié pourrait invoquer ce manquement pour rompre son contrat de travail et imputer la responsabilité de la rupture à l’employeur.  Mais encore faut-il que ce manquement soit d’une gravité suffisante.