Actualités "maladie professionnelle"

Cette année, de manière exceptionnelle, les nouveaux taux de cotisations AT/MP entrent en vigueur au 1er mai. Les paramètres permettant leur calcul viennent, en effet, d'être mis à jour par divers arrêtés en date du 29 avril.

Le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur est de plus en plus mis à mal ces dernières années. La Cour de cassation adopte une position toujours plus rigoureuse, suscitant l’inquiétude des entreprises. L’arrêt du 10 avril 2025 en est une illustration marquante : il confirme le revirement opéré, le 16 mai 2024, à propos de la mise à disposition des certificats médicaux de prolongation.

Les règles relatives à l'imputation des AT/MP mortels sur le compte de l'employeur viennent d'être explicitées par l'exécutif. Dorénavant, pour déterminer leur période d'imputation, les caisses devront se référer à l'année de reconnaissance du caractère professionnel du décès. Le débat opposant l’administration à la justice est dorénavant clos.

Lorsqu’un salarié a été exposé au risque de contracter une maladie professionnelle dans plusieurs entreprises, ladite maladie est imputée sur un compte spécial. Mais qu’en est-il lorsque ces entreprises multiples dépendent d’un seul et même employeur ?

Par principe, le mois de janvier marque l'entrée en vigueur de nouveaux taux de cotisation AT/MP. Mais cette année, cette échéance a dû être reportée au 1er mai, faute de budget adopté dans les délais. Les taux de 2024, exceptionnellement reconduits jusqu'à présent, cesseront donc de s'appliquer le 30 avril prochain.

Le système judiciaire français est réputé pour sa densité et sa complexité. Tant et si bien que les juges s’y perdent parfois eux-mêmes. Illustration avec la cour d’appel d’Amiens qui, saisie de deux affaires distinctes, l’une portant sur la faute inexcusable de l’employeur, l’autre sur l’inopposabilité d’une décision de prise en charge, a involontairement porté atteinte au principe du droit à un recours effectif. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a franchi l’étape du Conseil constitutionnel et a été publiée au Journal officiel. Les modalités d’indemnisation des victimes d’AT/MP touchées par une incapacité permanente vont donc bel et bien évoluer, au plus tard le 1er juin 2026. 

A l’heure de la multiplication des maladies professionnelles psychiques, les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sont de plus en plus sollicités. Cette situation affecte-t-elle la qualité de leurs avis ? Un début de réponse a été apporté par la cour d’appel de Paris qui n’a pas hésité à censurer deux avis ayant négligé l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail.

La tarification des AT/MP est marquée, en ce début d’année, par une reconduction exceptionnelle des taux de cotisation arrêtés en 2024. En attendant que cette situation évolue, nous vous proposons, à travers notre nouveau dossier, d’appréhender cette cotisation à la charge exclusive des employeurs. Un extrait est à retrouver dans la suite de cet article.   

Lorsque le salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Est-il alors possible, pendant cette période, de conclure une rupture conventionnelle ?

Face à la problématique de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles, l’ANSES a été interrogée sur l’obsolescence des tableaux de maladies professionnelles en vigueur. Et le constat est sans appel : ces tableaux ne reflètent pas suffisamment les connaissances scientifiques et médicales actuelles, à tel point qu’ils constituent un réel obstacle au parcours de reconnaissance d’une MP.