Actualités "inaptitude professionnelle"
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement dans un autre emploi approprié à ses capacités au regard des conclusions écrites du médecin du travail, et des indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, ainsi que sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la recherche doit être menée au sein des entreprises du groupe auquel elle appartient. Mais seulement celles situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
L'employeur doit ensuite consulter le CSE s'il existe avant de proposer les éventuelles solutions de reclassement au salarié inapte.
Ces formalités ne sont toutefois pas applicables lorsque le médecin du travail en dispense l'employeur en indiquant dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé de l'intéressé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
En cas d'impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié des propositions de reclassement compatibles avec son état de santé, l'employeur peut licencier le salarié inapte en respectant la procédure de licenciement applicable.
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Inaptitude : l’impossibilité de reclasser un salarié ne dispense pas l’employeur de consulter le CSE
Publié le 11/03/2025 à 14:23L’employeur tenu de reclasser un salarié inapte peut parfois se trouver dans l’impossibilité d’y procéder. Les obstacles rencontrés ne le dispensent toutefois pas de recueillir l’avis de son CSE avant d’engager une procédure de licenciement. A défaut, il manquera à son obligation de reclassement et privera le licenciement notifié de cause réelle et sérieuse.
Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : les motifs contrôlés par l'administration s'imposent au juge judiciaire
Publié le 18/02/2025 à 15:23Lorsque le salarié protégé a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le conseil de prud’hommes ne peut plus prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. Le juge ne peut pas non plus sanctionner les éventuels manquements de l'employeur invoqués par le salarié lorsque ces derniers ont été pris en considération dans le cadre de l’autorisation administrative de licencier.
Inaptitude et dispense de reclassement : le médecin du travail peut désormais l’acter en employant une formule équivalente aux mentions prévues par le Code du travail
Publié le 13/02/2025 à 16:30·Modifié le 18/02/2025 à 14:32Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de son obligation de reclassement en indiquant, dans l’avis d’inaptitude, que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Mais à en croire une nouvelle décision de la Cour de cassation, cette exonération est également valable lorsque le médecin du travail emploie une formule jugée équivalente.
Obligation de maintien du salaire en cas de maladie : neutralisée si l’arrêt de travail vise un salarié inapte
PubliĂ© le 11/02/2025 Ă 16:13Les règles relatives Ă l’inaptitude demeurent applicables lorsqu’un salariĂ©, tout juste dĂ©clarĂ© inapte, se voit prescrire un arrĂŞt de travail pour maladie. Cette règle, rappelĂ©e Ă©pisodiquement par les juges, est cardinale. Et pour cause, elle conditionnera la possibilitĂ©, pour ce dernier, de revendiquer un droit au maintien de son salaire.Â
