Obligation de maintien du salaire en cas de maladie : neutralisée si l’arrêt de travail vise un salarié inapte

Les règles relatives à l’inaptitude, tout comme celles inhérentes à l’arrêt maladie, ont toutes deux vocation à entrer en jeu lorsque l’état de santé d’un salarié est altéré. 

Pour autant, il demeure absolument nécessaire de bien distinguer ces dernières. Tout d’abord car : 

• l’arrêt maladie est prescrit par le médecin traitant du salarié lorsque celui-ci constate que l’état de santé du salarié le place dans l’impossibilité de travailler ;
• tandis que l’inaptitude est prononcée par le médecin du travail lorsque ce dernier constate une incompatibilité absolue entre l’état de santé du salarié et son poste de travail.

La nécessité de bien saisir cette distinction s’exprime également à travers les règles de rémunération applicables. Et pour cause :

• un salarié placé en arrêt maladie bénéficiera, si sa situation le justifie, d’un maintien partiel ou intégral de salaire ;
• un salarié déclaré inapte verra le versement de son salaire suspendu sauf si, dans le mois suivant l’examen médical constatant cette inaptitude, il n’a pas été reclassé ou licencié.

Cependant, il n’est pas rare que ces règles entrent en concours. 

Plus concrètement, cette situation peut être constatée lorsqu’un salarié, tout récemment déclaré inapte par le médecin du travail, obtient la délivrance ou le renouvellement d’un arrêt maladie par son médecin traitant.

Or lorsque l’on sait que, sur le plan de la rémunération, les droits accordés à ce dernier évolueront sensiblement selon qu’il se trouve sous le régime de l’inaptitude ou de l’arrêt maladie, on comprend immédiatement la nécessité de connaître la règle de priorité à appliquer. 

Quel régime doit donc recevoir application ? Le premier mobilisé ? Le dernier mobilisé ? Ou l’un des deux doit primer en toutes circonstances ? 

Le positionnement de la Cour de cassation sur ce sujet est connu, depuis un certain temps déjà. Pourtant, cela ne l’empêche pas de revenir, à intervalles réguliers, sur le devant de la scène judiciaire. Dernier exemple en date avec une décision rendue par la Cour de cassation le 29 janvier 2025. 

Si vous êtes confronté à cette situation, retenez ces deux solutions posées par la jurisprudence : 

• premièrement : la déclaration d’inaptitude d’un salarié, lorsqu’elle survient alors que le salarié est en arrêt maladie, met fin à la période de suspension du contrat de travail ;
• secondement : l’arrêt de travail délivré après la déclaration d’inaptitude ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l'inaptitude.

Pour résumer, le seul régime de l’inaptitude doit recevoir application dans une pareille situation.

Comme l’illustre la présente décision, l’une des conséquences de cette solution résidera dans l’impossibilité, pour le salarié, d’exiger le versement d’indemnités complémentaires de son employeur.

Il ne faut cependant pas oublier que cette solution activera l’obligation, pour l’employeur, de reprendre le versement du salaire si, dans le mois suivant la déclaration d’inaptitude, le salarié n’a pas été reclassé ou licencié. A titre de rappel, la somme forfaitaire versée se cumulera avec les IJ octroyées, le cas échéant, par la Sécurité sociale.

Pour toutes vos interrogations relatives à l’inaptitude, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Santé sécurité au travail ACTIV » dans laquelle vous pourrez notamment retrouver la procédure interactive « Gérer une procédure d’inaptitude ».

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2025, n° 23-18.585 (la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l'inaptitude)