Obligation de maintien du salaire en cas de maladie : neutralisée si l’arrêt de travail vise un salarié inapte

Les règles relatives à l’inaptitude, tout comme celles inhérentes à l’arrêt maladie, ont toutes deux vocation à entrer en jeu lorsque l’état de santé d’un salarié est altéré. 

Pour autant, il demeure absolument nécessaire de bien distinguer ces dernières. Tout d’abord car : 

• l’arrêt maladie est prescrit par le médecin traitant du salarié lorsque celui-ci constate que l’état de santé du salarié le place dans l’impossibilité de travailler ;
• tandis que l’inaptitude est prononcée par le médecin du travail lorsque ce dernier constate une incompatibilité absolue entre l’état de santé du salarié et son poste de travail.

La nécessité de bien saisir cette distinction s’exprime également à travers les règles de rémunération applicables. Et pour cause :

• un salarié placé en arrêt maladie bénéficiera, si sa situation le justifie, d’un maintien partiel ou intégral de salaire ;
• un salarié déclaré inapte verra le versement de son salaire suspendu sauf si, dans le mois suivant l’examen médical constatant cette inaptitude, il n’a pas été reclassé ou licencié.

Cependant, il n’est pas rare que ces règles entrent en concours. 

Plus concrètement, cette situation peut être constatée lorsqu’un salarié, tout récemment déclaré inapte par le médecin du travail, obtient la délivrance ou le renouvellement d’un arrêt maladie par son médecin traitant.

Or lorsque l’on sait que, sur le plan de la rémunération, les droits accordés à ce dernier évolueront sensiblement selon qu’il se trouve sous le régime de l’inaptitude ou de l’arrêt maladie, on comprend immédiatement la nécessité de connaître la règle de priorité à appliquer. 

Quel régime doit donc recevoir application ? Le premier mobilisé ? Le dernier mobilisé ? Ou l’un des deux doit primer en toutes circonstances ? 

Le positionnement de la Cour de cassation sur ce sujet est connu, depuis un certain temps déjà. Pourtant, cela ne l’empêche pas de revenir, à intervalles réguliers, sur le devant de la scène judiciaire. Dernier exemple en date avec une décision rendue par la Cour de cassation le 29 janvier 2025.