Avis d'inaptitude : le délai de recours de 15 jours est inopposable en cas de notification irrégulière

Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à l’issue d’un ou de deux examens médicaux. Auquel cas, l’avis émis par ce dernier devra : 

• sur la forme : être transmis au salarié et à l'employeur par tout moyen conférant date certaine ;
• sur le fond : mentionner les voies et le délai dans lesquels ces derniers pourront, le cas échéant, le contester devant le juge prud’homal.

Pour revenir sur les modalités de transmission de l’avis d’inaptitude, le médecin du travail bénéficie donc d’une certaine latitude. En effet, ce dernier peut parfaitement décider :

• de procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• de remettre directement l’avis en main propre contre émargement ou récépissé.

Mais attention, le médecin du travail doit redoubler de vigilance s’il décide d’emprunter la voie de la remise en main propre. Et pour cause, une notification irrégulière de l’avis aura une incidence directe sur le déclenchement du délai de recours.

Illustration avec une décision rendue par la Cour de cassation le 4 décembre 2024.

A travers cette décision, la Cour de cassation est venue rappeler que, pour faire courir le délai de recours de 15 jours à l'encontre d'un avis d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.

Cette solution tombe sous le sens. En effet, en l’absence d’émargement ou de récépissé, il n’est pas possible de conférer une date certaine à la remise de l’avis. Ce qui, par conséquent, prive le délai de recours d’un point de départ et l’empêche, plus largement, de courir. 

Mais quelle est donc la conséquence pratique de cette solution ?

Dans l’affaire soumise à la chambre sociale, un salarié déclaré inapte le 13 mai 2022 avait décidé de contester l’avis émis par le médecin du travail deux mois plus tard.

En première et seconde instance, son recours est jugé irrecevable car présenté hors délai. Seulement, la Cour de cassation va considérer que la solution inverse aurait dû être retenue. 

D’après cette dernière, ce délai n’avait, en réalité, jamais commencé à courir puisqu’aucun émargement ou récépissé n’avait accompagné la remise de l’avis d’inaptitude.

Cette irrégularité neutralisait donc l’application du délai de recours et autorisait, de ce fait, le salarié à introduire son action au-delà des 15 jours théoriquement impartis. 

A ce stade, il nous semble opportun de rappeler que la Cour de cassation, en décembre 2023, avait également retenu que le délai de recours n’était pas opposable au salarié lorsque l’avis d’inaptitude ne lui avait  pas été pas personnellement remis. 

Plus que jamais, les professionnels de santé au travail et les employeurs ne doivent pas sous-estimer l’importance de cette étape. Pour en savoir davantage sur les conséquences attachées à l’inaptitude d’un salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Santé et sécurité au travail ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2024, n° 23-18.128 (pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé)