Avis d'inaptitude : le délai de recours de 15 jours est inopposable en cas de notification irrégulière

Publié le 13/12/2024 à 18:00·Modifié le 24/01/2025 à 16:55

Temps de lecture : 3 min

Médecin du travail Conditions de travail

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Le salarié dispose, par principe, d'un délai de 15 jours pour contester l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail. Pour autant, encore faut-il que cet avis lui ait été régulièrement notifié. A défaut, la menace de l'inopposabilité du délai de recours pèsera sur l'employeur.

Contestation de l'avis d'inaptitude : un recours enserré dans un délai de 15 jours

Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à l’issue d’un ou de deux examens médicaux. Auquel cas, l’avis émis par ce dernier devra :

sur la forme : être transmis au salarié et à l'employeur par tout moyen conférant date certaine ;
sur le fond : mentionner les voies et le délai dans lesquels ces derniers pourront, le cas échéant, le contester devant le juge prud’homal.

Rappel

Chaque partie dispose, à compter de la notification de l’avis, d’un délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Pour revenir sur les modalités de transmission de l’avis d’inaptitude, le médecin du travail bénéficie donc d’une certaine latitude. En effet, ce dernier peut parfaitement décider :

de procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
de remettre directement l’avis en main propre contre émargement ou récépissé.

Mais attention, le médecin du travail doit redoubler de vigilance s’il décide d’emprunter la voie de la remise en main propre. Et pour cause, une notification irrégulière de l’avis aura une incidence directe sur le déclenchement du délai de recours.

Illustration avec une décision rendue par la Cour de cassation le 4 décembre 2024.