Inaptitude professionnelle : le doublement de l’indemnité de licenciement n’est pas systématique

Publié le 03/12/2024 à 15:32

Temps de lecture : 3 min

Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Le doublement de l’indemnité légale de licenciement est réservé aux salariés touchés par une inaptitude professionnelle. Cette particularité ne doit cependant pas occulter le fait que les conventions collectives peuvent, malgré tout, prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.

20 questions-réponses sur l’inaptitude : le guide indispensableTélécharger

Inaptitude professionnelle : elle ouvre droit au doublement de l’indemnité légale de licenciement

Différentes circonstances découlant de la déclaration d’inaptitude d’un salarié peuvent justifier son licenciement :

impossibilité de procéder à son reclassement ;
refus, par ce dernier, de la ou des propositions de reclassement soumises par son employeur ;
employeur expressément dispensé de son obligation de reclassement.

Si la rupture du contrat de travail est actée, et que l’inaptitude du salarié est d’origine professionnelle, l’employeur doit veiller à bien doubler le montant de l’indemnité de licenciement.

Rappel

Le caractère professionnel de l’inaptitude est reconnu lorsque celle-ci résulte, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Attention toutefois, cette règle de doublement n’est vouée à s’appliquer que si :

l’employeur a connaissance, au moment du licenciement, de l’origine professionnelle de l’inaptitude ;
le salarié n’a pas abusivement refusé un reclassement proposé par son employeur.

Par principe, le doublement de l’indemnité de licenciement est réservé à l’indemnité légale. Toutefois, une confusion peut surgir quant à la possibilité de transposer cette règle à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Qu’en est-il véritablement ?

Illustration

A l’image du secteur de la Métallurgie, du BTP ou encore des Transports routiers, de nombreuses conventions collectives instituent des dispositions spécifiques concernant l’indemnité de licenciement (ex : majoration selon l’ancienneté, la catégorie professionnelle ou encore l’âge du salarié).