La tarification des AT/MP : le nouveau dossier des Editions Tissot

La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est un dispositif essentiel dans le système de protection sociale français. Et pour cause, il permet de garantir une couverture financière aux salariés exposés aux risques professionnels. 

Ce mécanisme repose alors sur la contribution des employeurs au financement des indemnisations versées aux victimes. 

La gestion tripartite de la tarification (CPAM pour la prise en charge du sinistre, CARSAT pour le calcul du taux et URSSAF pour le recouvrement des cotisations) permet d’assurer une juste répartition des coûts en fonction de l’effectif de l’entreprise et de sa sinistralité, tout en incitant les employeurs à investir dans la prévention. 

Si les modalités de calcul d’un taux de cotisations AT/MP (appelé communément taux AT) semblent complexes en apparence, elles ne sont finalement pas si difficiles à appréhender. Illustration avec les ristournes susceptibles d’être accordées par la CARSAT.

La ristourne correspond à une minoration du taux de cotisation AT/MP. Elle est accordée aux entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet. Le dossier est instruit par le service prévention de la CARSAT et présenté pour avis aux partenaires sociaux réunis en comité technique régional (CTR). Sur avis de ce comité, la CARSAT rend sa décision.

Elle concerne les entreprises soumises à une tarification collective ou mixte. C'est une réduction de la part du taux collectif dans le calcul du taux net.

Elle peut être accordée si l'entreprise :

• compte moins de 150 salariés ;

• a pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres et a accompli un effort soutenu de prévention ;

• a très peu d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette aide est attribuée pour un an et porte au maximum sur 25 % :

• du taux de cotisation pour les établissements soumis à la tarification collective (effectif global compris entre 1 et 19 salariés) ;

• de la fraction du taux collectif pour les établissements soumis à la tarification mixte (effectif global compris entre 20 et 149 salariés).

Elle est accessible pour l’ensemble des entreprises. Elle est accordée sous la forme d'une réduction du taux AT net et varie entre 25 % et 87,7 % de la majoration forfaitaire « accident du trajet ».

Pour obtenir cette ristourne, l’entreprise doit avoir accompli un effort soutenu de prévention et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres sur le risque trajet et afficher une très faible sinistralité.

Cette aide est attribuée au maximum pour 1 an et son montant varie en fonction des efforts de prévention déployés sur le risque trajet.

A titre d’illustration, mettre en place une politique de covoiturage pour les collaborateurs qui effectuent le trajet quotidien domicile-travail peut conduire à l’attribution d’une ristourne trajet.

Pour en savoir davantage sur la tarification des AT/MP, et notamment sur les différents modes de tarification, le calcul du taux de cotisation ou encore sa notification, pensez à consulter notre nouveau dossier :