Accident du travail mortel : le rapport d’autopsie désormais protégé par le secret médical

Lorsqu’un accident du travail mortel survient, notamment en cas de malaise mortel, les causes du décès peuvent être incertaines. 

Pour pallier cette absence d’information, le code de la Sécurité sociale dispose, en son article L. 441-3, que la CPAM « est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires ». 

Aussi, l’article L. 442-4 prévoit que la caisse doit « demander au tribunal judiciaire de faire procéder à une autopsie » si :

• les ayants droit de la victime le sollicitent ;
• ou si, avec l’accord de ces derniers, elle l'estime utile à la manifestation de la vérité.

Ainsi, lorsque les causes du décès sont inconnues et qu’aucune autopsie n’a été sollicitée par la famille, la caisse doit mettre en œuvre une autopsie avec l’accord des ayants droit de la victime. 

En tout état de cause, lorsqu’une autopsie est réalisée, elle constitue un élément central de l’enquête de la CPAM qui s’appuiera nécessairement sur ses conclusions pour statuer sur la prise en charge du sinistre mortel au titre de la législation professionnelle.​ Se pose alors la question de sa mise à disposition dans le dossier d’instruction consultable par l’employeur.

Pendant plus de 20 ans, la Cour de cassation estimait que, conformément au principe du contradictoire, l’employeur devait avoir accès à l’ensemble des éléments recueillis à son encontre avant la décision de prise en charge, en ce compris le rapport d’autopsie en cas de sinistre mortel.

Mais cette approche s’est heurtée à une volonté accrue de la Haute juridiction de renforcer la protection du secret médical. 

Dans son revirement du 3 avril 2025, la Cour de cassation considère désormais que le rapport d’autopsie est un document médical protégé par le secret médical et ne peut donc être communiqué à l’employeur.

Elle motive sa décision en rappelant que le secret médical est un principe consacré par la loi, et que sa divulgation ne peut être autorisée que par une disposition législative expresse. Or, aucune disposition ne prévoit la communication du rapport d’autopsie à l’employeur. 

En effet, le code de la Sécurité sociale limite l’initiative de l’autopsie à la caisse et aux ayants droit de la victime. Quant au code de la Santé publique, s’il dresse une liste exhaustive des personnes autorisées à accéder aux informations médicales d’un défunt, l’employeur n’y figure pas.

En conclusion, la Cour de cassation estime que l’équilibre entre le respect du secret médical et le droit de l’employeur à une procédure contradictoire est préservé dans la mesure où il peut engager un contentieux médical devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) afin d’accéder aux constats médicaux nécessaires sans violer le secret médical. L’employeur conserve également la possibilité de demander la désignation d’un expert judiciaire auprès du juge.

En pratique malheureusement, le recours dont dispose l’employeur devant la CMRA, censé garantir ses droits, se révèle largement limité. Le plus souvent, il doit en effet se contenter d’une décision implicite de rejet, et ce, sans qu’aucune sanction ne soit prévue en cas de non-communication des pièces médicales.

Par ailleurs, il revient au juge d’apprécier l’opportunité d’ordonner ou non une mesure d’instruction, telle qu’une expertise. Cette décision n’est donc pas automatique : si la demande de l’employeur est jugée insuffisamment étayée, notamment en l’absence de documents médicaux, le juge peut la rejeter. Ainsi, un employeur contestant une décision médicale peut se voir refuser tout accès au rapport médical, même devant le juge.

Privé de la possibilité de connaître les causes exactes du décès de son salarié, l’employeur se trouve alors dans l’impossibilité matérielle d’apporter ne serait-ce qu’un commencement de preuve d’une cause étrangère au travail. Cela renforce encore le caractère irréfragable de la présomption d’imputabilité du malaise au travail.

Ne s’agit-il pas d’une atteinte au droit à un procès équitable ou d’une rupture dans l’égalité des armes entre l’employeur et la CPAM ? 

Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 22-22.634 (le rapport d'autopsie constitue un élément couvert par le secret médical qui, de fait, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par la CPAM et donc communiqués à l’employeur)