Instruction AT/MP : l’employeur ne peut pas consulter les certificats médicaux de prolongation

Publié le 22/04/2025 à 15:26

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Le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur est de plus en plus mis à mal ces dernières années. La Cour de cassation adopte une position toujours plus rigoureuse, suscitant l’inquiétude des entreprises. L’arrêt du 10 avril 2025 en est une illustration marquante : il confirme le revirement opéré, le 16 mai 2024, à propos de la mise à disposition des certificats médicaux de prolongation.

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La consultation des pièces du dossier AT/MP

Le Code de la Sécurité sociale prévoit qu’en cas d’instruction d’un sinistre professionnel par la CPAM, celle-ci doit respecter le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur (art. R. 441-8 pour les accidents du travail et R. 461-9 pour les maladies professionnelles).

Autrement dit, lorsque la caisse primaire a terminé son instruction, elle doit permettre à l’employeur de consulter tous les éléments qu’elle a récoltés. En effet, il s’agit d’informations qui vont nécessairement influencer sa décision et qui font donc incontestablement grief à l’employeur.

De fait, de nombreux litiges naissent de la constitution, parfois jugée incomplète, du dossier mis à disposition de l’employeur : absence de déclaration de maladie professionnelle, de l’avis du médecin conseil, du questionnaire de la partie adverse, d’une attestation de témoignage, etc.

Dans notre cas d’espèce, c’est sur la présence des certificats médicaux de prolongation audit dossier que la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer.